Lettre de la présidente de la CPPM – Proposition législative

PAR COURRIEL

Le 9 juillet 2025

L’honorable David McGuinty, C.P., député
Ministre de la Défense nationale
101, promenade Colonel By
Ottawa (Ontario)
K1A 0K2

Objet: Lettre de la présidente de la CPPM – Proposition législative

Monsieur le Ministre,

Je vous félicite encore une fois pour votre nomination à titre de ministre de la Défense nationale. Je me réjouis à l’idée de travailler avec vous pour faire progresser notre engagement commun pour la transparence, la responsabilité et la confiance du public envers la police militaire.

Dans cet esprit, je vous écris pour porter à votre attention la proposition législative élaborée par la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) visant à moderniser et renforcer la surveillance civile et indépendante de la police militaire. Cette proposition, soumise à votre prédécesseur en décembre 2024, vise à éliminer les obstacles structurels de longue date à une surveillance efficace et à relever les défis récents découlant d’interprétations restrictives de la Loi sur la défense nationale.

Contexte

Le rapport de l’honorable Morris J. Fish sur l’examen de la Loi sur la défense nationale a été publié en avril 2021 et comprenait plusieurs recommandations clés visant à améliorer le mandat de la CPPM et à renforcer la surveillance de la police militaire. En juin 2021, il y a plus de quatre ans, le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes ont accepté en principe les recommandations de l’honorable Morris J. Fish concernant le mandat de la CPPM, mais celles-ci n’ont pas encore été mises en œuvre.

Depuis la création de la CPPM en 1999, aucune réforme législative substantielle n’a été entreprise pour améliorer la surveillance civile et indépendante de la police militaire, et ce, malgré deux examens indépendants de la loi. En conséquence, la CPPM accuse aujourd’hui un retard considérable par rapport aux autres mécanismes de surveillance policière au Canada, en particulier par rapport à l’organisme fédéral de surveillance policière sur lequel elle est initialement inspirée, la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (CCETP). La lacune la plus préoccupante entre les deux régimes fédéraux de surveillance civile est l’absence de pouvoir de la CPPM pour accéder aux renseignements nécessaires pour enquêter sur les plaintes.

Le régime de surveillance de la CCETP a été considérablement modernisé en 2013. Il a ensuite été renforcé par un cadre plus solide en matière de transparence et de responsabilité lorsque le projet de loi C-20 a reçu la sanction royale en octobre 2024. Compte tenu des mandats parallèles et des processus de plainte similaires de la CPPM et de la CCETP, il n’y a aucune raison politique ou opérationnelle de maintenir un cadre de responsabilité plus faible pour la police militaire.

Depuis 2023, nous avons plaidé en faveur d’une réforme législative en communiquant avec vos deux prédécesseurs. Nous avons fourni une matrice de propositions, intégrant les recommandations du rapport de l’honorable Morris J. Fish, puis une proposition de projet de loi.

Le projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois, déposé lors de la dernière législature, exclut les réformes attendues depuis longtemps pour moderniser la surveillance de la police militaire. De plus, le Plan global de mise en œuvre 2023-2028, élaboré par le ministère de la Défense nationale en réponse aux recommandations de l’honorable Morris J. Fish, place la réforme de la surveillance civile à la toute fin de son calendrier, ce qui pourrait retarder le changement de 10 ans supplémentaires.

Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre aussi longtemps pour plusieurs raisons, notamment :

• Aucun changement significatif depuis plus de 25 ans : Depuis 1999, aucune mise à jour significative n’a été apportée pour renforcer la surveillance civile de la police militaire. Cette stagnation a rendu le régime de surveillance obsolète et inefficace pour répondre aux défis actuels.
• Absence de pouvoirs appropriés : La CPPM ne dispose pas des pouvoirs nécessaires, tels que le pouvoir d’assignation à comparaître, sauf dans le cadre d’audiences d’intérêt public. Certaines de ces limitations entravent gravement la capacité de la CPPM à mener des enquêtes approfondies, efficaces et pertinentes, mais aussi de manière économique.
• Non-respect de la législation existante : Même les exigences minimales actuellement énoncées dans la Loi sur la défense nationale ne sont parfois pas respectées, réduisant ainsi l’impact et la crédibilité du régime de surveillance.
• Érosion de la confiance du public : Des retards supplémentaires dans la mise en œuvre des réformes nécessaires risquent d’éroder la confiance du public dans les institutions gouvernementales et dans le régime canadien de surveillance civile de la police militaire.

Le besoin d’une réforme législative est urgent. Comme indiqué dans notre rapport annuel 2024, la CPPM continue de se heurter à des obstacles croissants dans l’exercice de son mandat de surveillance, dont la plupart pourraient être efficacement surmontés grâce à des modifications législatives ciblées.

Proposition législative

Les modifications législatives proposées par la CPPM intègrent les recommandations de l’honorable Morris J. Fish, ainsi que des réformes supplémentaires découlant de 25 ans d’expérience en matière de surveillance, et répondent aux défis identifiés dans nos récents rapports annuels.

Les améliorations proposées au régime de surveillance de la police militaire permettraient de mettre en œuvre la priorité énoncée dans le discours du Trône de 2020, qui consiste à renforcer la surveillance civile des organismes chargés de l’application de la loi. Elles sont également conformes aux priorités énoncées dans la récente lettre de mandat, du premier ministre Carney, qui reconnaît qu’une surveillance civile rigoureuse de la police militaire est essentielle pour renforcer l’application de la loi, maintenir la confiance dans les institutions et soutenir l’état de préparation opérationnelle des Forces canadiennes.

Je serais ravi de pouvoir vous rencontrer, vous et/ou vos représentants, afin de discuter plus en détail de cette proposition. Vous trouverez ci-joint, pour votre considération, notre proposition de projet de loi, ainsi qu’une analyse article par article des modifications législatives proposées, expliquant le fondement de chaque modification.

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à cette question importante. Je me réjouis d’avance de votre leadership pour faire avancer une réforme significative visant à renforcer la surveillance civile et indépendante de la police militaire.

Cordialement,

Document original signé par :

M^e Tammy Tremblay, MSM, CD, LL.M
Présidente

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c.c. :