La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada publie son rapport annuel
Les faits saillants soulignent l’augmentation du nombre de plaintes et l’érosion des capacités de surveillance
Ottawa (29 avril 2024) -- Aujourd’hui, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) a publié son rapport annuel 2023, qui souligne ses réalisations en vue d’assurer un système de surveillance de la police militaire qui soit transparent, accessible, opportun et rigoureux.
L'année dernière, le nombre de plaintes pour inconduite reçues par la CPPM a presque doublé. La CPPM a également dû faire face à une augmentation de la complexité des plaintes et à une hausse du nombre de plaintes liées à l’inconduite sexuelle. Cependant, le défi le plus important auquel la CPPM a été confrontée a été l’érosion de sa capacité à exercer une surveillance civile de la police militaire, en raison des obstacles rencontrés par le bureau du Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC). En effet, elle a rencontré d’importantes difficultés pour obtenir les informations dont elle a besoin pour garantir des enquêtes équitables et approfondies. L’année a également été marquée par une réduction significative et inquiétante du nombre de recommandations acceptées par le GPFC, le refus de répondre aux recommandations, le refus d’informer les plaignants de leur droit de faire examiner leur plainte par la CPPM dans certains cas, et l’interprétation restrictive et unilatérale de la compétence de la CPPM.
Le rapport souligne que la plupart des problèmes liés à la responsabilisation de la police militaire pourraient être résolus par une réforme législative que la présidente de la CPPM a recommandée au ministre de la Défense nationale en 2023. Les changements législatifs proposés comprennent ceux href="recommandés par l’ancien juge de la Cour suprême Morris Fish ainsi que des recommandations supplémentaires de la CPPM.
Malgré ces difficultés, la CPPM a rendu 48 décisions, dont sept dans des dossiers d’intérêt public. Elle a formulé 23 recommandations à l’intention du GPFC et a ouvert deux nouvelles enquêtes d’intérêt public. La CPPM a également pris des mesures importantes pour améliorer l’accessibilité, l’équité, la diversité et l’inclusion au sein de son personnel et de ses opérations.
Quelques faits
- La CPPM a été créée en 1999 pour assurer une surveillance civile et indépendante de la police militaire des Forces canadiennes.
- La CPPM a noté une augmentation significative du nombre de nouvelles plaintes pour inconduite reçues en 2023, créant une charge de travail historiquement élevée. Le nombre moyen de plaintes pour inconduite au cours des trois dernières années était de 47 ; en 2023, il est passé à 84.
- La CPPM a reçu 3 nouvelles plaintes pour ingérence en 2023.
- Ces dernières années, la CPPM a également constaté une augmentation importante du nombre de plaintes liées à l’inconduite sexuelle, passant d’un total de 12 en 2020 et 2021 combinés, à 35 au cours des deux dernières années (16 en 2023).
- La CPPM a traité un total de 328 dossiers en 2023 et a rendu 48 décisions. Cela comprend 7 décisions dans des dossiers d’intérêt public et 13 rapports finaux.
- La CPPM a formulé 23 recommandations à l’intention du GPFC en 2023. Le GPFC n’a accepté que 39 % de ces recommandations, ce qui représente une baisse significative par rapport aux années précédentes.
Citations de la présidente
« La surveillance indépendante des autorités policières est essentielle à la légitimité et à l’efficacité de la police ; l’une ne va pas sans l’autre. Cependant, cette légitimité et cette efficacité sont érodées lorsque l’organisme de surveillance civile de la police ne peut pas accéder facilement aux informations nécessaires à l’exercice de ses fonctions d’examen et de surveillance, et qu’il se heurte à une résistance dans la mise en œuvre des recommandations visant à améliorer le système. »
« La mise en œuvre des recommandations du juge Fish et des propositions supplémentaires de la CPPM renforcerait le cadre de responsabilisation de la police militaire. Cela montrerait aux Canadiens que tous les agents fédéraux chargés de l’application de la loi au Canada, y compris ceux qui portent l’uniforme militaire, sont tenus de rendre compte de leur conduite par un mécanisme de surveillance qui dispose des moyens législatifs nécessaires pour le faire efficacement. »
Me Tammy Tremblay, MSM, CD, LL.M.
Présidente
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
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