Enquête d'intérêt public Beamish (CPPM‑2016‑040) – Accueil

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire publie son rapport final sur l’enquête d’intérêt public sur les allégations de torture et d’abus sur d’anciens membres des FAC

Ottawa le 31 août 2021 – À la suite d’une enquête d’intérêt public, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) a conclu qu’une plainte pour inconduite déposée concernant le caractère inadéquat d’une enquête menée par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) sur des allégations historiques de torture et de mauvais traitements infligés à d’anciens membres des Forces armées canadiennes (FAC) n’est pas vérifiée.

Les allégations ont été déposées par un participant à des exercices d’entraînement à l’École de combat d’infanterie de la base des Forces canadiennes (BFC) Wainwright entre octobre 1983 et mars 1984. Le plaignant, Jeffrey Beamish, alléguait que lui et 32 autres recrues ont été déshabillés, placés dans de petites cellules de prison et aspergés à plusieurs reprises d’eau froide alors que la fenêtre des cellules était maintenue ouverte par des températures inférieures à zéro en plein mois de février. Ils ont également été soumis à un interrogatoire sous une douche froide qui a duré plusieurs heures.

Les recrues se sont vu refuser l’accès à la nourriture ou à la boisson, ainsi qu’aux installations sanitaires. M. Beamish et un certain nombre d’anciens stagiaires ont déclaré qu’ils souffrent aujourd’hui du syndrome de stress post‑traumatique attribuable à cet exercice.

La plainte a été déposée auprès de la CPPM en décembre 2016. Après un examen préliminaire des documents liés à l’affaire, la présidente de la CPPM, Hilary C. McCormack, a décidé de mener une enquête d’intérêt public (EIP) sur la plainte en avril 2018.

Outre les allégations de torture et d’abus, M. Beamish a également formulé quatre autres allégations liées à la façon dont l’enquêteur principal du SNEFC a traité l’enquête initiale. L’enquête d’intérêt public a déterminé que les cinq allégations n’étaient pas fondées, mais la CPPM a formulé cinq recommandations visant à améliorer les enquêtes de la police militaire, ainsi que la capacité de la CPPM d’accomplir son mandat de surveillance.

La CPPM a interrogé 40 témoins au cours de son enquête, qui a révélé que l’exercice d’entraînement a eu lieu, plus ou moins comme l’a allégué le plaignant. L’enquête a déterminé que l’exercice n’était pas une partie officiellement autorisée de la formation de l’École de combat et qu’il n’était pas conforme aux normes de formation de base de l’infanterie à l’époque.

L’enquête d’intérêt public a déterminé qu’un procureur militaire régional a informé le SNEFC que des accusations en vertu du code de discipline militaire de la Loi sur la défense nationale ne seraient pas possibles en raison du délai de prescription en vigueur au moment de l’exercice. Par la suite, un procureur de la Couronne provincial de l’Alberta a informé le SNEFC que l’affaire n’offrait pas non plus de perspective raisonnable de condamnation en vertu du Code criminel.

« Cela signifie que, même s’il existe des preuves pour étayer les éléments d’une infraction punissable, les chances de prouver l’affaire sont telles qu’il ne vaut pas la peine de dépenser des ressources judiciaires pour poursuivre l’affaire », a déclaré M^me McCormack. « Cela ne signifie pas que le procureur n’est pas d’accord avec les faits allégués », a-t-elle ajouté en publiant le rapport de 128 pages. Le SNEFC n’a pas poursuivi l’enquête ni déposé d’accusations après avoir reçu l’avis de la Couronne provinciale.

Dans son rapport final, la Commission a formulé trois recommandations au Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) et deux au ministre de la Défense nationale qui traitent d’une série de questions, notamment :

• La nécessité d’une formation complémentaire pour les officiers de la police militaire sur la manière dont ils expliquent aux plaignants les décisions relatives au dépôt d’accusations ;
• La nécessité pour les enquêteurs de la police militaire d’être plus transparent avec les plaignants lorsqu’ils communiquent une décision de ne pas déposer d’accusation dans un dossier, ce qui inclut de pouvoir partager les avis reçus des procureurs avec les plaignants, lorsque cela est pertinent ;
• Que le ministre appuie l’accès de la Commission à des renseignements pertinents protégés par le secret professionnel de l’avocat dans les cas appropriés, selon des modalités équivalentes à celles accordées à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes concernant la Gendarmerie royale du Canada.

Le GPFC a pleinement accepté deux des trois recommandations de la CPPM qui lui était adressé, tandis la troisième recommandation a été acceptée partiellement. À l’heure actuelle, la Commission attend toujours une réponse du ministre de la Défense nationale aux deux recommandations qui lui ont été adressées. La Commission a l’intention de publier à nouveau son rapport dès qu’elle aura reçu la réponse du ministre.

« Nous espérons que cette enquête, dans la mesure où elle a confirmé la mémoire et le point de vue du plaignant, contribuera à lui permettre, ainsi qu’aux autres victimes, de tourner la page sur ce qui était clairement un événement traumatisant », a déclaré M^me McCormack. « Le système de justice pénale est une institution imparfaite qui n’est pas conçue pour permettre aux victimes d’obtenir une validation ou une justification personnelle. Cela est particulièrement vrai pour celles qui cherchent à obtenir un recours après de nombreuses années. »

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Date de modification :

2024-12-20