Formulaires

Formulaire de plainte CPPM

La CPPM encourage fortement l’utilisation de son Formulaire de plainte lors du dépôt d’une plainte pour inconduite ou ingérence contre un membre ou des membres de la police militaire.

Formulaire de demande d'examen

Si vous n’êtes pas satisfait du résultat de l’enquête du GPFC ou de la décision rendue dans votre plainte, vous avez le droit de renvoyer votre plainte à la CPPM pour examen. La CPPM vous encourage à utiliser son formulaire de demande d'examen, peut être complété dans la langue officielle de votre choix.

Formulaire de retrait de plainte

Si vous souhaitez retirer votre plainte, vous pouvez utiliser le Formulaire de retrait de plainte. Ce formulaire peut être rempli et soumis dans la langue officielle de votre choix.

Sondage de satisfaction auprès des plaignants

Nous apprécions vos commentaires !  Si vous êtes un plaignant et que vous avez reçu un rapport final de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire concernant votre plainte, veuillez prendre un moment pour remplir notre bref Sondage de satisfaction auprès des plaignants afin de nous aider à mieux répondre à vos besoins. 

Ce sondage de satisfaction est destiné aux plaignants qui ont reçu un rapport final de la Commission. Si vous n'avez pas reçu de rapport final mais que vous souhaitez nous faire part de commentaires ou de suggestions d'ordre général, veuillez le faire dans cette section, « Contactez-nous ».