La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada publie son Rapport annuel 2025

Alors que des défis à la surveillance persistent, la CPPM appelle le gouvernement à moderniser la législation

Ottawa – La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) a publié son Rapport annuel 2025, qui, pour la troisième année consécutive, demande une réforme législative afin de renforcer son mandat, citant des obstacles persistants qui continuent de nuire à sa capacité d’assurer une surveillance efficace de la police militaire.

Défis persistants en matière de surveillance malgré certains progrès

Dans son Rapport annuel, la CPPM note des améliorations dans certains aspects du processus de surveillance impliquant la Grande prévôt des Forces canadiennes (GPFC), notamment en ce qui concerne la rapidité et le recours au règlement informel. Toutefois, d’importants défis demeurent.

Les enjeux liés à la divulgation d’informations ainsi qu’à l’interprétation restrictive du mandat de la CPPM et des pratiques d’enquête au sein du bureau des normes professionnelles de la GPFC continuent de limiter l’efficacité du cadre de surveillance établi par le Parlement. Une proportion importante des recommandations de la CPPM a de nouveau été refusée par la GPFC en 2025, illustrant un manque persistant de responsabilisation face aux lacunes relevées dans les enquêtes de la police militaire et soulevant des préoccupations quant à la réceptivité globale à la surveillance. Bien que la proportion de recommandations refusées, soit 32,2 %, représente une amélioration par rapport à l’année précédente (44,4 %), ce refus de mettre en œuvre les recommandations de la CPPM demeure significatif et préoccupant.

« La plupart des préoccupations que je soulève dans le présent rapport ne visent pas les policiers militaires individuellement, mais plutôt des enjeux de leadership et des problèmes systémiques qui influencent la responsabilisation policière et la culture organisationnelle », a déclaré M^e Tammy Tremblay, MSM, CD, LL.M., présidente de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada. « En fin de compte, les institutions sont jugées non seulement sur le professionnalisme de leurs membres, mais aussi à leur réaction à l’examen public, particulièrement dans les moments difficiles. Lorsque des préjudices surviennent, lorsque des vies sont perdues ou lorsque des problèmes systémiques sont identifiés, la réponse ne peut être le silence ni le repli sur le légalisme. La surveillance civile indépendante n’est pas une menace. C’est un pilier de la confiance et une pierre angulaire de la démocratie. »

Projet de loi proposé pour renforcer la surveillance de la police militaire au Canada

En 2024 et en 2025, la CPPM a soumis aux ministres Blair et McGuinty des ensembles complets de propositions de réformes législatives visant à renforcer la surveillance civile indépendante de la police militaire. Ces propositions s’appuient sur les recommandations formulées par l’ancien juge de la Cour suprême du Canada, Morris Fish, ainsi que sur l’expérience institutionnelle de la CPPM acquise au cours des 26 dernières années.

« Il s’agit du troisième Rapport annuel consécutif dans lequel la CPPM identifie des défis structurels et opérationnels qui entravent l’exercice efficace de son mandat législatif », a poursuivi M^e Tremblay. « Bien que la CPPM continue de collaborer avec les parties prenantes et de traiter les enjeux au moyen d’enquêtes individuelles, de procédures d’intérêt public et de litiges, il devient de plus en plus évident que certains obstacles découlent du cadre législatif lui-même. »

Pendant de nombreuses années, le cadre de surveillance de la police militaire a fonctionné en grande partie parce que ceux qui l’appliquaient interprétaient la loi conformément à son objet et aux principes généraux de la surveillance civile. Des virages récents vers une interprétation plus restrictive et littérale ont mis en lumière ce qui pourrait être perçu comme des lacunes dans la loi. Par conséquent, la nécessité de moderniser et de clarifier le cadre législatif est devenue encore plus pressante. La CPPM appelle donc le gouvernement à veiller à ce qu’elle dispose des outils nécessaires pour demander des comptes à la police militaire, de manière significative et efficace.

Hausse des plaintes se poursuit et premières audiences d’intérêt public en 14 ans

La CPPM a continué de connaître une augmentation de ses activités en 2025, ouvrant 212 nouveaux dossiers (198 en 2024), dont 72 nouvelles plaintes pour inconduite (63 en 2024), et 124 demandes de renseignements (120 en 2024). La CPPM a publié 12 rapports finaux portant sur des allégations d’inconduite de la police militaire ou d’ingérence dans des enquêtes policières militaires. Elle a mené 8 enquêtes d’intérêt public portant sur des affaires graves, notamment des cas d’inconduites sexuelles, d’incendie criminel et de tentative de meurtre, et formulé 59 recommandations visant à renforcer les pratiques de la police militaire.

Pour la première fois en 14 ans, la CPPM a convoqué non pas une, mais deux audiences d’intérêt public afin d’examiner des questions liées à l’état de préparation de la police militaire, à la réponse dans des situations impliquant des personnes vulnérabilisées, ainsi qu’à des préoccupations concernant l’usage de la force par la police et le profilage racial potentiel.

L’audience d’intérêt public Orton a conclu l’audition de ses témoins le 15 mai 2026, et le processus se poursuit, tandis que l’audience d’intérêt public Goulet se déroule toujours et se poursuivra en 2026.

Excellence de la culture en milieu de travail

Malgré un volume de travail exceptionnel en 2025, la CPPM s’est classée au deuxième rang de la Liste des meilleurs milieux de travail de la fonction publique 2025 (site anglais seulement), et a obtenu une forte participation ainsi que d’excellents résultats au Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2024, particulièrement dans les domaines du respect, de la diversité et de la satisfaction globale. La CPPM a également rapporté que son effectif atteint une pleine représentation au sein de tous les groupes désignés par l’équité en matière d’emploi, avec 27 % des employés s’identifiant comme membres d’une minorité visible et 14 % comme des personnes en situation de handicap. De plus, 25,47 % des contrats de la CPPM en 2025 ont été attribués à des entreprises Autochtones, dépassant de loin l’objectif initial de 5 %.

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Date de modification :

2026-06-02