Enquête d'intérêt public concernant la plainte anonyme (traitement des détenus) (2015‑005) - Accueil

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire publie le rapport final de l'enquête d’intérêt public sur une plainte anonyme (traitement des détenus)

Ottawa 2 septembre 2021 – À la suite d’une enquête d’intérêt public (EIP) exhaustive, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM ou Commission) a formulé 13 recommandations visant à améliorer les enquêtes de la police militaire après avoir reçu une plainte concernant le traitement des détenus en Afghanistan.

Le rapport de la Commission fait suite à une plainte anonyme reçue en 2015 alléguant que des policiers militaires avaient maltraité des détenus afghans à l’aérodrome de Kandahar (KAF) en Afghanistan lors d’un exercice d’entraînement en 2011. La plainte alléguait également que le commandant canadien à KAF avait ignoré les accusations qui lui avaient été soumises à la suite d’une enquête menée par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC).

Dans la phase initiale de son enquête, la Commission a examiné plus de 3 000 pages de documents et de nombreux enregistrements audio et vidéo qui ont été divulgués par le Grand Prévôt des Forces canadiennes. Il a été déterminé que la portée de l’EIP se limiterait à formuler des conclusions et des recommandations sur les allégations relatives à l’enquête du SNEFC et à la décision de ne pas porter d’accusations.

« Suite à une enquête exhaustive et de l’analyse du rapport d’enquête, de la preuve documentaire et d’autres documents pertinents, la Commission a conclu que les deux allégations n’étaient pas vérifiées », a déclaré la présidente de la Commission, Hilary C. McCormack. La Commission n’a découvert aucune preuve que les détenus ont été maltraités pendant l’exercice d’entraînement.

Bien que les allégations de la plainte aient été jugées non vérifiées, la Commission a identifié un certain nombre de lacunes dans l’enquête sur l’exercice d’entraînement de 2011 mené par la police militaire. « Ces lacunes ou erreurs démontrent un manque de rigueur de la part des enquêteurs, et, en certaines occasions, des manques de compétence ou d’expérience », a déclaré Mme McCormack en publiant le rapport.

Ces lacunes concernaient notamment la sélection et le manque de supervision de l’enquêteur principal et l’absence de soutien adéquat à son égard, l’absence de planification de l’enquête, la sélection des témoins, la mauvaise planification des entrevues et l’absence d'identification des conflits d’intérêts.

« Aucune des lacunes ou erreurs n’a eu d’incidence sur le résultat final de l’enquête et la conclusion qu’il y avait suffisamment de preuves pour porter des accusations, comme recommandé par les enquêteurs, mais elles démontrent que les enquêteurs n’utilisaient pas toujours les pratiques exemplaires au cours de cette enquête », a déclaré Mme McCormack.

Les 13 recommandations de la Commission portent sur un certain nombre de lacunes identifiées : notamment sur les pratiques de prise de notes pendant les enquêtes, la préparation des entrevues avec les témoins, la nécessité d’un meilleur système de rapatriement et de stockage des dossiers de la police militaire après la fin d’une opération à l’étranger, et l’amélioration des communications entre les enquêteurs de la police militaire et les procureurs militaires régionaux.

La Commission a également recommandé que le ministre de la Défense nationale prenne des mesures pour faire modifier la Loi sur la défense nationale afin d’y inclure des dispositions relatives aux renseignements similaires à celles se trouvant à la partie VI (Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Cette recommandation est conforme aux soumissions faites par la CPPM au juge à la retraite de la Cour suprême du Canada Morris Fish dans le cadre de son récent examen du système de justice militaire.

La CPPM a dû surmonter un certain nombre de difficultés pour mener à bien son enquête. Comme la plainte a été déposée de façon anonyme, la CPPM n’a pas pu communiquer avec le(ou la) plaignant(e) pour obtenir des éclaircissements sur diverses questions relatives à la plainte ni évaluer la crédibilité du(de la) plaignant(e). Afin de s’assurer de concilier les différents comptes rendus des événements qui se sont produits, la CPPM a mené des entrevues avec plus de 70 témoins à travers le Canada, ainsi qu’avec les six policiers militaires qui ont été identifiés comme étant les personnes visées par la plainte.

Le 14 mars 2024, un addenda a été ajouté au rapport final suite à la réception de la réponse de la ministre de la Défense nationale de l'époque à l'une des recommandations formulées par la CPPM dans cette affaire, à savoir que le ministre prenne des mesures pour faire modifier la Loi sur la défense nationale afin d’y inclure des dispositions relatives aux renseignements similaires à celles se trouvant à la partie VI (Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Lire l'addenda ici.

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Date de modification :

2024-03-14