Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada Plan ministériel 2024‑2025
Erratum
Après le dépôt au Parlement et la publication en ligne du plan ministériel 2024-2025 de la CPPM, les hyperliens non fonctionnels ont été corrigés dans les versions HTML et PDF du document. De plus, il a été constaté que la version française du document de référence contenait une erreur. Une correction a été apportée aux versions PDF et HTML du document mis en ligne afin de garantir une information complète et transparente. La correction se trouve à la page 3 du rapport français, sous la section Faits saillants dans la sous-section La surveillance indépendante de la police militaire. Le texte de la série de puces, en caractère gras, a été corrigé pour correspondre au texte du rapport anglais.
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L’honorable Bill Blair, C.P., C.O.M., MP
Ministre de la Défense nationale
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, 2024.
Plan ministériel de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada pour 2024-2025 en un coup d’œil
Un plan ministériel décrit les priorités, les projets et les coûts associés d’un ministère pour les trois exercices à venir.
Consultez la page web de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) pour lire :
- Vision, mission, raison d’être et contexte opérationnel
- [Lisez le plan ministériel complet]
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Principales priorités
Les principales priorités de la CPPM pour 2024-2025 sont les suivantes :
- Renforcer le processus de plainte par des ressources adéquates.
- Améliorer l’efficacité en rationalisant les processus et en améliorant le processus de divulgation.
- Innovation et modernisation des solutions pour améliorer la capacité de la CPPM à traiter les plaintes de manière plus efficiente, plus efficace et plus rapide.
- Réforme législative visant à moderniser le mandat de la CPPM afin de l’aligner avec celui des autres organismes de surveillance de la police au Canada.
- Améliorer l’accès à la justice en mettant en œuvre des approches plus centrées sur l’utilisateur et tenant compte des traumatismes.
- Soutenir notre personnel afin de maintenir un lieu de travail diversifié, inclusif, bilingue et bien formé.
Recentrer les dépenses gouvernementales
Dans le budget de 2023, le gouvernement s’est engagé à réduire ses dépenses de 14,1 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années, à partir de 2023-2024, et de 4,1 milliards de dollars par an par la suite.
Bien que ne faisant pas officiellement partie de cet exercice de réduction des dépenses, la CPPM respectera l’esprit de cet exercice en prenant les mesures suivantes :
- continuer à planifier rigoureusement ses dépenses et à présenter le rapport financier mensuel à son comité exécutif pour réorientation, le cas échéant ;
- prendre toutes les mesures nécessaires pour optimiser l’utilisation des ressources externes, à savoir les enquêteurs contractuels, afin de garantir une utilisation efficace de ces ressources ;
- continuer à suivre de près les budgets consacrés à la formation et aux voyages et mettre en œuvre un processus de contrôle interne afin d’assurer un suivi plus rigoureusement les dépenses dans ces domaines ;
- continuer à tirer parti de l’efficacité de son modèle de travail hybride et à réduire les dépenses de fonctionnement en tirant parti de la flexibilité des nouvelles technologies pour les activités de sensibilisation ;
- revoir ses modèles de services et les protocoles d’entente avec ses partenaires fournisseurs gouvernementaux de services afin de déterminer les gains d’efficacité ;
- réviser son modèle interne de comptabilisation des dépenses afin de fournir une ventilation plus détaillée de ses données et d’assurer une prise de décision éclairée.
Les chiffres de ce plan ministériel tiennent compte de ces réductions.
Faits saillants
Un cadre ministériel des résultats comprend les responsabilités essentielles d’une organisation, les résultats qu’elle prévoit d’atteindre et les indicateurs de rendement qui mesurent les progrès vers ces résultats.
La surveillance indépendante de la police militaire
Résultats ministériels :
- Les rapports finaux présentent des recommandations et des résultats judicieux et sont communiqués en temps opportun.
- Les demandes d’informations relatives aux dossiers de plainte sont traitées dans les meilleurs délais.
- La police militaire et le public ont accès à des informations actualisées sur les questions traitées par la CPPM.
Dépenses prévues : 3 407 234 $ pour 2024-2025
Ressources humaines prévues : 16 employés équivalent à temps plein pour 2024-2025
Pour soutenir sa responsabilité principale en matière de surveillance indépendante de la police militaire, la CPPM prévoit de :
- Renforcer le processus de plaintes : Étant donné que le nombre et la complexité des plaintes qu’elle doit suivre et/ou examiner chaque année augmentent rapidement, la CPPM cherchera à stabiliser son financement permanent. En effet, la CPPM a connu une charge de travail historiquement élevée en raison de la complexité croissante des plaintes qu’elle reçoit et du fait que le volume des plaintes a plus que doublé au cours des trois dernières années, alors que son financement de base est resté le même depuis 2013.
- Améliorer l’efficacité des processus de la CPPM : La CPPM continuera à se concentrer sur la rationalisation des procédures d’enquête et d’examen.
- Innovation et modernisation : La CPPM continuera à concentrer ses efforts sur l’examen de son processus de traitement des plaintes, à innover et explorer de solutions électroniques et en ligne, y compris l’utilisation potentielle de l’intelligence artificielle afin d’améliorer sa capacité à traiter les plaintes reçues de manière plus efficace.
- Réforme législative : La CPPM continuera à identifier les opportunités et à plaider en faveur de la modernisation du mandat de la CPPM par le biais d’une réforme législative.
- Améliorer l’accès à la justice : La CPPM s’est engagée à améliorer l’accès à la justice en étant plus centrée sur l’utilisateur, en utilisant une approche tenant compte des traumatismes, en ciblant de nouveaux publics pour la sensibilisation et en améliorant les normes d’accessibilité.
- Soutenir notre personnel :La CPPM développera et maintiendra un environnement de travail inclusif, diversifié et bilingue afin de fournir un haut niveau de service dans les deux langues officielles pour remplir son mandat. Elle y parviendra grâce à des possibilités de formation et d’engagement sur des questions telles que la lutte contre le racisme, l’équité, la diversité et l’inclusion, l’accessibilité, la réconciliation et la santé mentale.
De plus amples renseignements sur la surveillance indépendante de la police militaire peuvent être trouvés dans le plan ministériel complet.
Plan ministériel de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada pour 2024 2025
Sur cette page
De la part de l’administratrice générale
En tant que présidente, j’ai le plaisir de présenter le plan ministériel 2024-2025 de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (la CPPM).
Ce plan ministériel 2024-2025 fournit aux parlementaires et aux Canadiens des informations sur les objectifs, les activités planifiées et les résultats attendus de la CPPM au cours de la période de référence, ainsi que sur les ressources financières et humaines prévues pour atteindre ces résultats. La CPPM est un tribunal administratif créé par le Parlement pour assurer une surveillance civile indépendante de la police militaire des Forces canadiennes. Sa mission est de promouvoir et d’assurer chez la police militaire l’application des normes déontologiques les plus élevées, de dissuader toute ingérence dans les enquêtes de la police militaire et d’accroître la confiance du public envers la police militaire.
La CPPM continuera à remplir et à faire progresser son mandat de surveillance, d’examen et d’enquête sur les plaintes concernant la conduite de la police militaire et d’enquête sur les allégations d’ingérence dans les enquêtes de la police militaire, tout en améliorant l’accès à la justice grâce à des initiatives visant à mettre en œuvre des approches davantage centrées sur l’utilisateur et tenant compte des traumatismes. Cela inclut la diversification de l’approche de sensibilisation externe, en atteignant les personnes qui peuvent être directement affectées par la conduite de la police militaire. À l’interne, la CPPM continuera à investir dans l’amélioration de ses processus et à explorer des moyens novateurs pour y parvenir.
Depuis la création de la CPPM en 1998, le régime législatif est resté largement inchangé. En conséquence, la CPPM a pris un retard considérable par rapport à la tendance nationale qui consiste à renforcer les systèmes civils de surveillance de la police. Une telle réforme est essentielle pour que la CPPM puisse remplir son mandat de manière efficace. Au cours de l’année à venir, nous continuerons à prôner pour des réformes législatives essentielles pour que la CPPM demeure un organe civil indépendant de surveillance de la police qui est impartiale, accessible et efficace.
En 2023, nous avons constaté une augmentation de la complexité des dossiers et un nombre historique de plaintes que la CPPM reçoit. En effet, le nombre de plaintes reçues a presque doublé. Associée à une augmentation des coûts fixes de fonctionnement et du fait que notre budget de base demeure inchangé depuis 2013, cette réalité crée une pression excessive sur les ressources humaines et financières de l’organisation. En novembre 2023, j’ai informé le ministre de la Défense nationale de nos contraintes budgétaires et des conséquences de celles-ci sur nos opérations. À la mi-janvier, nous avons été informés qu’une augmentation permanente et une augmentation temporaire nous avaient été allouées.
Comme les années précédentes, la CPPM continuera à collaborer, dans la mesure de ses capacités internes, aux principales initiatives du gouvernement fédéral et à mettre en œuvre les priorités du greffier du Conseil privé.
Nos employés sont notre plus grande ressource et nous continuerons à donner la priorité à un environnement de travail sain, sûr, bilingue, accessible, diversifié et inclusif. Nous continuerons à concentrer nos efforts sur la lutte contre les préjugés et la réduction des obstacles auxquels sont confrontés les groupes en quête d’équité. J’ai le privilège de travailler avec ce groupe de professionnels dévoués pour faire avancer l’important mandat de la CPPM.
Me Tammy Tremblay, MSM, CD, LLM
Présidente
Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes
Responsabilités essentielles et services internes :
- Surveillance indépendante de la police militaire
- Services internes
Surveillance indépendante de la police militaire
Dans la présente section
- Description
- Répercussions sur la qualité de vie
- Résultats et cibles
- Plans visant à atteindre les cibles
- Principaux risques
- Aperçu des ressources prévues en 2024-2025
- Priorités gouvernementales connexes
- Répertoire des programmes
Description
La surveillance indépendante de la police militaire promeut et assure les plus hautes normes de conduite de la police militaire dans le cadre des fonctions policières, et dissuade toute ingérence dans les enquêtes de la police militaire, grâce à des examens, des enquêtes et des audiences indépendants et impartiaux qui lui permettent de formuler des conclusions et des recommandations judicieuses.
Répercussions sur la qualité de vie
- La responsabilité essentielle de la CPPM contribue au domaine de la « Saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada.
- Saine gouvernance : Pour avoir une démocratie qui fonctionne bien, il est important que tous les individus voient leurs libertés et leurs droits fondamentaux respectés, qu’ils puissent participer à la société civile et qu’ils sachent que leur voix est entendue. Pour que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens se sentent en sécurité et aient accès aux services publics dont ils ont besoin, il est essentiel pour eux de savoir qu’ils peuvent compter sur nos institutions publiques pour fonctionner efficacement et traiter toute la population de manière juste et impartiale.
La responsabilité essentielle de la CPPM contribue au domaine « Saine gouvernance/Démocratie et institutions » du Cadre de qualité de vie pour le Canada, et plus particulièrement à la « Confiance à l’égard des institutions », par le biais de toutes les activités mentionnées dans la description de la responsabilité essentielle. En tant que tribunal administratif chargé d’assurer la surveillance de la police militaire, le renforcement de la confiance dans la police par le biais de la procédure de plainte est au cœur du mandat de la CPPM.
La responsabilité essentielle de la CPPM contribue en outre au domaine « Saine gouvernance/Justice et droits de la personne » du Cadre de qualité de vie au Canada, et plus particulièrement aux sous-domaines « Discrimination et traitement injuste » et « Accès à un système de justice et équitable » par le biais de toutes les activités mentionnées dans la description de la responsabilité essentielle. La CPPM est un tribunal administratif dont l’objectif est d’offrir au public un accès équitable et égal à la justice. Les plaintes reçues par la CPPM au sujet de la police militaire peuvent porter sur des sujets tels que la discrimination et le traitement inéquitable.
Résultats et cibles
Le tableau suivant présente, pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle « Surveillance indépendante de la police militaire », les indicateurs, et les résultats des trois exercices les plus récemment déclarés, les cibles et les dates cibles approuvées en 2024-2025.
Tableau 1 : Indicateurs, résultats et cible pour le résultat ministériel
Résultat : Les rapports finaux présentent des recommandations et des résultats judicieux et ils sont communiqués en temps opportun.
| Indicateur | Résultat 2020-2021 | Résultat 2021-2022 | Résultats 2022-2023 | Cible | Date de réalisation | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Pourcentage de recommandations résultant des enquêtes menées sur des plaintes liées à la conduite ou à l’ingérence est accepté par l’autorité responsable du ministère de la Défense nationale (habituellement le Grand Prévôt des Forces canadiennes). | 100 % | 73 %table note 1 | 93,75 % | 70 % | 31 mars 2024 | |
| Pourcentage de décisions finales qui ne sont pas annulées à la suite d’un contrôle judiciaire. | 100 % | 100 % | 100 % | 70 % | 31 mars 2024 | |
| Pourcentage des rapports provisoires formulés dans 18 mois suivant une affaire n’étant pas d’intérêt public, à partir du moment où la preuve a essentiellement été communiquée, à l’exclusion des périodes ou le dossier est mis en suspens. On admet que cet indicateur peut ne pas s’appliquer dans certaines causes d’une complexité exceptionnelle. | 90 % | 83 % | 50 % | 70 % | 31 mars 2024 | |
Tableau 2 : Indicateurs, résultats et cible pour le résultat ministériel
Résultat : Les demandes d’information concernant des dossiers relatifs à des plaintes sont traitées en temps opportun.
| Indicateur | Résultat 2020-2021 | Résultat 2021-2022 | Résultats 2022-2023 | Cible | Date de réalisation |
|---|---|---|---|---|---|
| Pourcentage de demandes d’information auxquelles on donne une réponse initiale dans les 48 heures. | 95 % | 95 % | 97,22 % | 95 % | 31 mars 2024 |
Tableau 3 : Indicateurs, résultats et cible pour le résultat ministériel
Résultat : La police militaire et le public ont accès à des informations à jour sur les questions traitées par la CPPM.
| Indicateur | Résultat 2020-2021 | Résultat 2021-2022 | Résultats 2022-2023 | Cible | Date de réalisation |
|---|---|---|---|---|---|
| Mises à jour trimestrielles du site web contenant les conclusions et les recommandations de la CPPM, au moyen d’un résumé des affaires et des rapports finaux de la CPPM dans le cas des affaires d’intérêt public. | 4 | 5 | 7 | 4 | 31 mars 2024 |
| Nombre d’activités ou de présentations de sensibilisation tenues au sujet du mandat, des rôles et des responsabilités de la CPPM. | 7 | 22 | 25 | 6 | 31 mars 2024 |
| Pourcentage de présentations à des parties prenantes ou à des groupes cibles qui ont été accueillis favorablement. | 100 % | 100 % | 76 % | 70 % | 31 mars 2024 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CPPM sont accessibles sur InfoBase du GC.
Plans visant à atteindre les cibles
Les principales priorités de la CPPM pour 2024-2025 afin d’atteindre le résultat ministériel sont les suivantes :
Renforcer le processus de plainte : La CPPM fonctionne sur la base de plaintes et l’incertitude quant au nombre et à la complexité des plaintes qu’elle suit, examine ou enquête chaque année constitue donc un risque permanent. Au cours des dernières années, la CPPM a connu une augmentation imprévisible des dépenses liées au volume et à la complexité des plaintes.
Au 31 décembre 2023, le nombre de plaintes et leur complexité ont augmenté. Au cours de l’année civile 2023, le nombre de plaintes reçues a plus que doublé par rapport à la moyenne des trois années précédentes. Au 31 décembre 2023, à trois mois de la fin de l’exercice financier, nous avons reçu 61 plaintes, ouvert deux nouvelles enquêtes d’intérêt public et reçu sept demandes d’examen. Parmi ces plaintes, dix étaient liées à une inconduite sexuelle. Ces dossiers complexes représentent désormais une grande partie de la charge de travail.
Alors que le nombre et la complexité des dossiers continuent d’augmenter régulièrement, le financement de la CPPM est resté inchangé depuis 2013. Si l’on ajoute à cela l’augmentation de nos coûts fixes de fonctionnement, qui sont principalement dus à l’inflation, la CPPM risque d’atteindre son point de rupture financière en 2024-2025. Par conséquent, la CPPM cherchera à obtenir un financement récurrent supplémentaire dès le début de l’année 2024-2025 afin de s’assurer que l’organisation est en mesure de remplir son mandat de manière adéquate. Il convient de noter qu’en 2023-2024, la CPPM a bénéficié d’une augmentation temporaire du financement de 300 000 $ pour résoudre ce problème et qu’une demande supplémentaire a été adressée au ministre de la Défense nationale en novembre 2023 pour un financement récurrent de 500 000 $. En janvier 2024, le ministre de la Défense nationale a approuvé une somme de 250 000 $ en financement permanent et une somme de 250 000 $ en financement temporaire, à compter du 1er avril 2024.
Cette priorité est cruciale pour garantir que les résultats de l’organisation soient atteints, à savoir que la CPPM peut fournir des conclusions et des recommandations judicieuses, que les rapports soient publiés en temps voulu et que les demandes d’information reçoivent une réponse dans les délais impartis. Un financement permanent adéquat permettra à la CPPM de faire face à l’augmentation du volume et de la complexité des plaintes en ajoutant du personnel et des ressources.
Améliorer l’efficacité des processus de la CPPM : La CPPM continuera à se concentrer sur la rationalisation des processus d’enquête et d’examen en ajoutant des ressources juridiques et d’enquête, en optimisant la rédaction des décisions, en examinant la façon dont elle traite les questions déterminantes au début du processus d’examen, en tirant parti de la technologie pour améliorer la rapidité et en prenant des mesures pour s’assurer que le bureau du Grand Prévôt des Forces canadiennes fournit à la CPPM toutes les informations nécessaires pour mener à bien les examens et les enquêtes.
La CPPM maintiendra son offre permanente d’enquêteurs contractuels par la procédure de passation de marchés du gouvernement et lancera un nouveau processus en 2024 2025 qui mettra en évidence la nécessité de la diversité, afin de garantir qu’elle dispose de l’expertise requise pour mener des enquêtes en temps opportun. La CPPM impliquera divers groupes, y compris les peuples autochtones, afin de s’assurer que les processus sont clairs et accessibles et que les obstacles peuvent être éliminés de manière proactive.
Cette priorité soutiendra le premier résultat ministériel de la CPPM, à savoir que les rapports finaux contiennent des conclusions et des recommandations judicieuses et sont communiqués en temps opportun, ainsi que la deuxième priorité ministérielle qui consiste à garantir que les demandes d’information sont traitées en temps utile.
Innovation et modernisation : Les plaintes déposées auprès de la CPPM sont un recours à la disposition des Canadiens. La CPPM continuera à concentrer ses efforts sur l’examen de son processus de traitement des plaintes, à innover et à explorer des solutions, y compris l’utilisation potentielle de l’intelligence artificielle, afin d’améliorer sa capacité à traiter les plaintes reçues de manière plus efficace.
En outre, la CPPM collaborera avec les initiatives du gouvernement du Canada visant à améliorer la cybersécurité des petits ministères et organismes en matière de réseau, de sécurité et de services numériques.
Cette priorité est directement liée au premier résultat ministériel, à savoir que les rapports finaux contiennent des conclusions et des recommandations judicieuses et sont communiqués en temps opportun, et au deuxième résultat ministériel, à savoir que les demandes d’information sont traitées en temps voulu. En modernisant et en améliorant les processus de traitement des plaintes et en explorant de nouvelles solutions innovantes, la CPPM sera mieux placée pour gérer de manière adéquate et en temps voulu la complexité et le volume croissants des plaintes.
Réforme législative : Depuis la création de la CPPM en 1998, il n’y a pas eu de changements législatifs significatifs pour améliorer la surveillance civile de la police militaire et, par conséquent, la CPPM est en retard par rapport aux autres mécanismes de surveillance civile de la police au Canada et en particulier, par rapport à l’organisme de surveillance de la police sur lequel elle a été modelée à l’origine, la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives de la Gendarmerie royale du Canada. L’écart le plus important entre les deux régimes fédéraux de contrôle civil est lié au fait que la CPPM n’a pas le pouvoir d’accéder aux informations nécessaires pour enquêter sur les plaintes. Cela entrave les efforts de la CPPM pour assurer un niveau approprié de responsabilité indépendante de la police militaire. Le rapport du troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale par l’honorable Morris J. Fish, publié le 30 avril 2021, a été accueilli favorablement par la CPPM, car il comprend plusieurs recommandations clés visant à renforcer la surveillance civile de la police militaire. En juin 2021, le ministre de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ont accepté en principe les recommandations du juge Fish et ont signalé leur intention de les mettre en œuvre aussi rapidement et efficacement que possible. C’est pour ces raisons que la présidente a écrit à l’ancien et à l’actuel ministre de la Défense nationale en juillet et en août 2023 pour recommander la mise en œuvre des recommandations et proposer des modifications législatives supplémentaires afin d’améliorer la surveillance civile de la police militaire. La CPPM continuera à identifier les opportunités et à plaider en faveur de la modernisation du mandat de la CPPM par le biais d’une réforme législative.
Cette priorité est directement liée au premier résultat ministériel, à savoir que les rapports finaux contiennent des conclusions et des recommandations judicieuses et sont communiqués en temps opportun. Une réforme législative indispensable permettra à la CPPM de mieux disposer des informations dont elle a besoin pour examiner et instruire les plaintes et publier les rapports finaux dans les délais impartis.
Améliorer l’accès à la justice : La CPPM s’est engagée à améliorer l’accès à la justice en devenant plus centrée sur l’utilisateur, en utilisant une approche tenant compte des traumatismes, en ciblant de nouveaux publics pour ses efforts de sensibilisation et en améliorant ses normes d’accessibilité.
La CPPM s’efforcera de rendre son site web plus centré sur l’utilisateur, d’accroître l’utilisation d’un langage simple dans les décisions et autres communications, et d’utiliser la première écriture pour faciliter la lecture et la compréhension des décisions.
En outre, un cours ciblé sur la rédaction des décisions a été offert aux avocats et aux membres de la CPPM et cette formation sera encore améliorée si nécessaire en 2024 2025. La CPPM a également l’intention d’élaborer une enquête auprès des utilisateurs afin d’évaluer ses performances à cet égard et d’apporter des améliorations.
En 2023, les employés de la CPPM ont reçu une formation sur l’utilisation d’une approche tenant compte des traumatismes. En 2024-2025, la CPPM poursuivra l’intégration d’une approche fondée sur les traumatismes dans ses processus et offrira d’autres possibilités d’apprentissage à ses employés. La CPPM utilisera également les informations recueillies grâce à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) pour améliorer et informer ses processus.
En tant qu’outil permettant de mieux faire connaître le mandat de la CPPM et d’accroître la transparence et la responsabilité du mécanisme de surveillance, la CPPM vise à affiner et à améliorer l’engagement sur des sujets précis, en tenant compte des leçons tirées des travaux d’engagement précédents. Plus particulièrement, la CPPM élargira son programme de sensibilisation afin de diversifier son approche et d’accroître ses résultats.
La CPPM continuera à mettre en œuvre les résultats attendus de son plan d’accessibilité au cours de la troisième année de son plan pluriannuel. Il s’agira notamment de développer des processus internes pour fournir des communications dans des formats accessibles et en langage clair. Des travaux sont en cours pour examiner et éliminer les obstacles auxquels se heurtent le personnel et les personnes qu’elle sert.
Cette priorité est directement liée aux trois résultats ministériels. En améliorant l’accès à la justice en étant davantage axée sur l’utilisateur, en ciblant de nouveaux publics susceptibles d’interagir avec la police militaire et en améliorant nos normes d’accessibilité, la CPPM sera mieux équipée pour rendre ses décisions en temps opportun, répondre rapidement aux demandes d’information et fournir des informations à jour sur la CPPM et son mandat.
Soutenir notre personnel : La CPPM continuera à développer et à maintenir un environnement de travail inclusif et diversifié afin de fournir un niveau de service élevé dans les deux langues officielles pour mener à bien son mandat. En 2024-2025, la CPPM mettra à jour sa directive interne sur l’apprentissage et le développement afin d’inclure des formations, des séances d’information et des événements axés sur les domaines de l’accessibilité, des préjugés inconscients, de l’équité, de la diversité et de l’inclusion. Ce faisant, elle facilitera également l’accès à la formation linguistique pour les employés qui s’identifient comme membres de groupes en quête d’équité, dans la mesure du possible. En tant que micro-organisation, le bien-être du personnel a un impact tangible sur la prestation de services, c’est pourquoi la CPPM s’engage à faire tout son possible pour préserver et soutenir la santé mentale et le bien-être de son personnel.
En 2023, la CPPM a mené une enquête sur l’accessibilité qui a montré que tous ses employés estimaient que leurs besoins en matière d’adaptation étaient satisfaits et que 100 % des employés s’identifiant comme des personnes en situation de handicap estimaient que leurs besoins en matière d’aménagements étaient satisfaits. La CPPM mènera régulièrement des enquêtes auprès de ses employés sur l’accessibilité afin de s’assurer que des progrès sont réalisés en ce qui concerne ses engagements en matière d’accessibilité, tout en s’efforçant de maintenir un niveau élevé de satisfaction des employés. Le sujet sera également abordé lors des réunions du personnel afin de s’assurer que la population qu’elle sert, quelles que soient ses capacités, bénéficie de services sans obstacle et est traitée avec respect.
Cette priorité est liée aux trois résultats ministériels. En se concentrant sur le bien-être de son plus grand atout, son personnel, la CPPM sera mieux à même de remplir son mandat par rapport à tous les résultats ministériels.
Principaux risques
Durabilité des ressources de la CPPM
En matière de viabilité budgétaire, la CPPM est une micro-organisation avec un budget de base qui demeure inchangé depuis 2013. Le travail de la CPPM est basé sur les plaintes et par conséquent, il demeure une incertitude inhérente quant au nombre et à la complexité des plaintes qu’elle doit surveiller ou enquêter chaque année, ce qui accroît la complexité de la planification financière. Cette année, la CPPM a connu une augmentation imprévisible des dépenses liées à la quantité historique du nombre et de la complexité des plaintes qu’elle gère. Également, il y a eu une augmentation du coût des services d’appui internes reçus d’autres ministères fédéraux dans le cadre de protocoles d’ententes de niveau de service, en raison de l’inflation. Sans financement permanent accru, il existe un risque réel que la CPPM atteigne son point de rupture financière en 2024-2025.
En ce qui concerne la gestion des ressources humaines, les employés de la CPPM ont souvent plusieurs responsabilités, compte tenu de la taille de l’organisation. Il est difficile de retenir les employés qualifiés, étant donné le manque de possibilités d’avancement dans les micro-organisations, et de réduire les délais d’embauche lorsque des postes sont vacants. En outre, la CPPM prévoit plusieurs postes vacants en raison des départs à la retraite qui auront lieu au cours de l’exercice à venir. Pour atténuer ce risque, la CPPM continuera à développer une main-d’œuvre solide, diversifiée et compétente grâce à des progrès dans la planification des ressources humaines, des processus de recrutement proactifs, la gestion des talents et des modalités de travail flexibles.
Rapidité du processus de plainte et des enquêtes :
En 2023, la CPPM a rencontré d’importants obstacles pour obtenir en temps voulu du Grand Prévôt des Forces canadiennes les informations nécessaires à la réalisation de ses examens et enquêtes.
Si ces tendances se poursuivent, la CPPM risque de ne pas respecter ses normes de service. En outre, si cette tendance se poursuit, la CPPM devra faire face à des coûts croissants, car elle sera obligée d’engager des procédures coûteuses devant la Cour fédérale.
Un modèle de surveillance affaibli :
La présidente de la CPPM a écrit à l’ancien et à l’actuel ministre de la Défense nationale, respectivement en juillet et en août 2023, pour plaider en faveur d’une réforme législative indispensable. Dans ces lettres, la CPPM a présenté les différentes propositions de réforme qui renforceraient la surveillance et amélioreraient la procédure de traitement des plaintes.
Un retard ou une absence de mise en œuvre des recommandations de l’autorité de contrôle et d’autres réformes proposées par la CPPM au ministre constituerait un risque considérable pour la responsabilité essentielle de la CPPM. De telles réformes contribueraient grandement à moderniser la responsabilité de la police militaire et permettraient à la CPPM de s’acquitter de son mandat de manière plus crédible et plus efficace auprès du Parlement, au nom des Canadiens.
Aperçu des ressources prévues en 2024-2025
- Dépenses prévues : 3 407 234 $
- Ressources à temps plein prévues : 16
Priorités gouvernementales connexes
Analyse comparative entre les sexes +
En 2023-2024, la CPPM a élaboré une nouvelle stratégie triennale qui comprend une coordination et des consultations avec d’autres organismes de surveillance de la police similaires afin d’envisager l’alignement des stratégies.
La CPPM a investi plusieurs ressources pour atteindre cet objectif. Outre la présidente (administratrice générale), l’avocate générale et directrice principale de la CPPM est la championne de l’ACS+, ce qui garantit un lien avec le mandat. Étant donné que la CPPM est une micro-organisation, l’initiative ACS+ est gérée au niveau de la direction, avec la collaboration d’autres membres de l’organisation, en fonction des rôles : le registre pour l’admission des plaintes, les ressources humaines et le conseil juridique.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable des Nations unies.
Dans sa stratégie ministérielle de développement durable 2023-2027, la CPPM s’est engagée à prendre des mesures pour lutter contre les inégalités et à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones, notamment en augmentant les opportunités pour les entreprises autochtones au sein de son organisation.
La CPPM soutient les engagements de la Stratégie fédérale de développement durable 2022 2026 (SFDD) applicables aux micros et petites organisations afin de rendre le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et plus responsable devant le Parlement. Elle contribue également à une vision intégrée et pangouvernementale des activités soutenant la durabilité environnementale.
La CPPM s’engage à faire progresser les actions d’écologisation du gouvernement et soutient l’objectif d’écologisation du gouvernement de la Stratégie fédérale de développement durable 2022-2026 par le biais de la formation et de la sensibilisation. La CPPM prévoit de réduire l’utilisation du papier/de devenir sans papier et d’établir des processus électroniques pour fournir des informations dans le cadre de son examen général des lignes directrices et des processus. La CPPM continuera d’augmenter le nombre de réunions en ligne et donnera la priorité à la réalisation d’activités de sensibilisation virtuelles. De plus amples informations sur les contributions de la CPPM au Plan fédéral de mise en œuvre de l’agenda 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable sont disponibles dans sa Stratégie ministérielle de développement durable.
Répertoire des programmes
La Surveillance indépendante de la police militaire est prise en charge par les programmes suivants dans le répertoire des programmes :
- Plainte pour inconduite
- Plainte pour ingérence
Des informations complémentaires sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de la CPPM sont disponibles sur l’InfoBase du GC
Services internes
Dans la présente section
- Description
- Plans visant à atteindre les cibles
- Aperçu des ressources prévues en 2024-2025
- Priorités gouvernementales connexes
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance
- services de communication
- services juridiques
- services de gestion des ressources humaines
- services de gestion des finances
- services de gestion de l’information
- services de technologie de l’information
- services de gestion des biens immobiliers
- services de gestion du matériel
- services de gestion des acquisitions.
À la CPPM, étant donné son mandat d’agence de surveillance quasi judiciaire, les services juridiques font partie intégrante de la réalisation de son mandat principal et donc inclus le Programme de surveillance indépendante.
Plans visant à atteindre les cibles
En 2024-2025, les services internes continueront à fournir des services de haute qualité et en temps opportun à l’ensemble de l’organisation afin de soutenir les objectifs de la CPPM et de permettre à cette dernière de remplir ses obligations administratives.
Les fonctions centrales de la CPPM continueront d’évoluer et d’adapter leurs services internes à la réalité du milieu de travail hybride, en tenant compte des pratiques d’inclusion et d’accessibilité.
La CPPM poursuivra la mise en œuvre de son plan pluriannuel d’accessibilité. Il s’agit notamment de développer les processus internes de la CPPM afin de faciliter la fourniture d’informations dans des formats accessibles et de veiller à ce que les communications destinées au public soient rédigées dans un langage simple. La CPPM examinera et éliminera également les obstacles sur le lieu de travail, révisera sa directive sur l’apprentissage afin d’identifier la formation requise pour les employés et encouragera l’utilisation du Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada.
À l’automne 2023, le greffier du Conseil privé a annoncé son intention de réviser le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique (2012). Ce document fondamental décrit les valeurs et les comportements attendus qui guident les fonctionnaires dans toutes les activités liées à leurs fonctions professionnelles. Au fur et à mesure que les consultations seront lancées, la CPPM invitera ses employés à participer au processus. Les documents internes seront révisés en conséquence.
En réponse aux modifications récentes apportées à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et à l’appel à l’action du greffier en matière de lutte contre le racisme, d’équité et d’inclusion, des mesures seront mises en œuvre afin d’identifier et de supprimer tout obstacle au développement de carrière de nos employés et à l’embauche de nouveaux employés qui s’identifient comme membres d’une communauté visible, personnes en situation de handicap ou autochtones. Il s’agira notamment d’aider les employés à suivre des formations et à saisir des opportunités en matière de langue et de leadership, dans la mesure du possible.
Aperçu des ressources prévues en 2024-2025
- Dépenses prévues : 2 277 453 $
- Ressources à temps plein prévues : 15
Priorités gouvernementales connexes
Tableau 4 : Planification de l'attribution des marchés aux entreprises autochtones
Le tableau suivant démontre comment la CPPM prévoit attribuer chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones.
En août 2021, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures visant à renouveler et à renforcer ses relations économiques avec les peuples autochtones en augmentant les opportunités pour les entreprises autochtones. Depuis lors, la CPPM a identifié les premières opportunités de participation pour les entreprises autochtones :
- évaluer les activités de passation de marchés en vue d’une participation autochtone potentielle afin de contribuer progressivement à atteindre l’objectif de 5 % de la valeur des marchés du gouvernement fédéral attribués à des entreprises gérées et dirigées par des peuples autochtones ; et
- l’engagement des populations autochtones et l’examen de nos processus avec les partenaires afin d’identifier les obstacles auxquels se heurtent les entreprises autochtones.
La CPPM devrait mettre en œuvre l’objectif minimal obligatoire de 5 % d’ici le 1er avril 2024 et rendra compte des résultats en septembre 2025.
Pour ce faire, la CPPM fournira une formation interne afin de s’assurer que les considérations relatives à l’embauche de personnes et d’entreprises autochtones sont appliquées à chaque processus de passation de marché. En outre, la CPPM mettra en œuvre des mécanismes de contrôle interne pour garantir le respect de ces principes. Tout au long de l’année, la CPPM renforcera sa capacité à planifier les besoins en matière de marchés publics et à élaborer des stratégies de passation de marchés. Elle révisera chaque exemption approuvée au cours des années précédentes et s’efforcera de réduire le déficit de capacité des entreprises autochtones observé. Enfin, la CPPM continuera à s’adresser aux dirigeants autochtones lorsqu’elle lancera sa prochaine procédure d’appel d’offres pour les enquêteurs en matière de marchés publics, afin de réduire les obstacles dans le processus de candidature.
| Champ de déclaration de 5 % | Résultat réel en 2022-2023 | Résultat prévu en 2023-2024 | Résultat projeté en 2024-2025 |
|---|---|---|---|
| Pourcentage total de marchés avec des entreprises autochtones | « S. O. » % | « S. O. » % | 5 % |
Dépenses et ressources humaines prévues
Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues de la CPPM pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2024-2025 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et les exercices précédents.
Dans la présente section
- Dépenses
- Financement
- État condensé prospectif des opérations
- Ressources humaines
Dépenses
Sommaire des dépenses réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Tableau 5 : Sommaire des dépenses réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour chacune des responsabilités essentielles de la CPPM et pour ses services internes au cours des trois exercices précédents. Les montants pour l’exercice en cours sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses réelles 2021-2022 | Dépenses réelles 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 |
|---|---|---|---|
| Surveillance indépendante de la police militaire | 2 812 122 | 2 660 641 | 3 358 023 |
| Total partiel | 2 812 122 | 2 660 641 | 3 358 023 |
| Services internes | 1 959 695 | 2 007 852 | 2 242 128 |
| Total | 4 774 817 | 4 658 493 | 5 600 151 |
Les dépenses en 2023-2024 devraient être nettement plus élevées en raison de l’augmentation du nombre et de la complexité des enquêtes menées par la CPPM, ainsi que de plusieurs enquêtes d’intérêt public en cours. Ainsi, la CPPM constate une augmentation des services professionnels juridiques et d’enquête.
Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Tableau 6 : Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour chacune des responsabilités essentielles de la CPPM et pour ses services internes au cours des trois prochains exercices.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses budgétaires 2024-2025 (telles qu’indiquées dans le Budget principal des dépenses) | Dépenses prévues 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Dépenses prévues 2026-2027 |
|---|---|---|---|---|
| Surveillance indépendante de la police militaire | 3 407 234 | 3 407 234 | 3 422 483 | 3 250 670 |
| Total partiel | 3 407 234 | 3 407 234 | 3 422 483 | 3 250 670 |
| Services internes | 2 277 453 | 2 277 453 | 2 281 656 | 2 167 113 |
| Total | 5 684 687 | 5 684 687 | 5 704 139 | 5 417 783 |
Les dépenses prévues par la CPPM pour 2024-2025 sont basées sur son budget principal anticipé de 5,68 millions de dollars. Les dépenses prévues sont plus élevées pour 2024-2025 et 2025-2026 puisqu’elles comprennent un transfert budgétaire temporaire du ministère de la Défense nationale à partir du 1er avril 2024.
Financement
Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (dépenses votées et législatives) au fil du temps.
| 2021‑2022 | 2022‑2023 | 2023‑2024 | 2024‑2025 | 2025‑2026 | 2026‑2027 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Postes législatifs | 438 567 | 434 668 | 565 041 | 583 010 | 549 385 | 509 487 |
| Crédits votés | 4 336 250 | 4 223 825 | 5 035 110 | 5 101 667 | 5 154 754 | 4 908 296 |
| Total | 4 774 817 | 4 658 493 | 5 600 151 | 5 684 687 | 5 704 139 | 5 417 783 |
Le graphique des dépenses ci-dessus montre l’augmentation constante des dépenses au cours des dernières années. Cette tendance devrait se poursuivre. Il y a eu une exception en 2022 2023, où des postes clés étaient vacants en attendant les nominations du gouverneur en conseil.
Budget des dépenses par crédit voté
Les renseignements sur les crédits de la CPPM sont accessibles dans le budget principal des dépenses 2024-2025.
État condensé prospectif des opérations
L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations de la CPPM pour les années 2023-2024 à 2024-2025.
Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.
Un état des opérations prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des résultats d’exploitation nets avec les autorisations demandées, se trouvent sur le site web de la CPPM.
| Renseignements financiers | Résultats visés pour 2023-2024 | Résultats prévus pour 2024-2025 | Différence (résultats prévus pour 2024-2025 moins résultats visés pour 2023-2024) |
|---|---|---|---|
| Total des dépenses | 6 081 987 | 6 056 126 | (25 861) |
| Total des revenus | 0 | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et transferts | 6 081 987 | 6 056 126 | (25 861) |
Les résultats prévus de la CPPM pour 2024-2025 reflètent les montants qu’elle prévoit de recevoir dans le cadre du budget principal des dépenses de 2024-2025 et ne supposent aucun excédent ni aucune source de financement supplémentaire. En fait, un très petit report de budget de fonctionnement est prévu pour 2024-2025, ce qui expose la CPPM à un risque financier. La CPPM a demandé au ministre de la Défense nationale des fonds supplémentaires qui lui permettraient de s’acquitter de son mandat principal. En janvier 2024, le ministre a approuvé une somme de 250 000 dollars en financement permanent et une somme de 250 000 $ en financement temporaire, à compter du 1er avril 2024.
Ressources humaines
Sommaire des ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
Tableau 8 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau ci-dessous présente un sommaire sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour les responsabilités essentielles de la CPPM et pour ses services internes au cours des trois précédents exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont en fonction du cumul de l’année.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein réels 2021-2022 | Équivalents temps plein réels 2022-2023 | Équivalents temps plein prévus 2023-2024 |
|---|---|---|---|
| Surveillance indépendante de la police militaire | 16 | 16 | 15 |
| Total partiel | 16 | 16 | 15 |
| Services internes | 14 | 14 | 16 |
| Total | 30 | 30 | 31 |
Le nombre d’ETP de la CPPM est resté stable au cours des dernières années, réparti de manière égale entre son programme principal et les services internes.
Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Tableau 9 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau suivant présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour chacune des responsabilités essentielles de la CPPM et pour ses services internes prévus pour 2024-2025 et les années suivantes.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents à temps plein prévus 2024-2025 | Équivalents à temps plein prévus 2025-2026 | Équivalents à temps plein prévus 2026-2027 |
|---|---|---|---|
| Surveillance indépendante de la police militaire | 16 | 16 | 16 |
| Total partiel | 16 | 16 | 16 |
| Services internes | 15 | 15 | 15 |
| Total | 31 | 31 | 31 |
Le nombre d’ETP de la CPPM devrait rester stable à 31 et aucun changement majeur n’est prévu dans ce domaine pour les prochaines années.
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
Ministre de tutelle : L’honorable Bill Blair, ministre de la Défense nationale
Administratrice générale : Me Tammy Tremblay, Présidente
Portefeuille ministériel : Portefeuille de la défense nationale
Instrument habilitant : Loi sur la défense nationale, partie IV,
Année d’incorporation ou de création : 1998
Autre : Pour plus de renseignements, veuillez visiter le site web de la CPPM
Coordonnées de l’organisation
Adresse postale
270, rue Albert, 10e étage
Ottawa, ON K1P 5G8
Canada
Contactez-nous pour prendre rendez-vous pour une consultation privée.
Téléphone : 613-947-5625 ou sans frais au 1-800-632-0566
Courriel : commission@mpcc-cppm.gc.ca
Website(s) : mpcc-cppm.gc.ca
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignement supplémentaires ci-dessous se trouvent sur le site web de la CPPM:
Des renseignements sur la stratégie ministérielle de développement durable de la CPPM sont disponibles sur le site web de la CPPM.
Dépenses fiscales fédérales
Le plan ministériel de la CPPM ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.
Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances du Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.
Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.
Définitions
- analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
- Outil analytique servant à faciliter l'élaboration de politiques, de programmes et d'autres initiatives adaptés et inclusifs. L'ACS Plus est un processus qui consiste à déterminer qui est touché par la problématique ou par les possibilités envisagées dans le cadre de l'initiative, à déterminer comment l'initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées, à prévoir les obstacles qui empêchent d'accéder à l'initiative ou d'en bénéficier et à les atténuer. L'ACS + est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d'autres facteurs, comme l'âge, le handicap, l'éducation, l'ethnicité, le statut économique, la géographie, la langue, la race, la religion et l'orientation sexuelle.
- cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
- Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
- cible (target)
- Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
- crédit (appropriation)
- Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
- Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
- dépenses législatives (statutory expenditures)
- Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
- dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
- Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
- dépenses prévues (planned spending)
- En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
- dépenses votées (voted expenditures)
- Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
- Entreprise autochtone (Indigenous business)
- Tel que défini sur le site Web de Services aux Autochtones Canada, conformément à l’engagement du gouvernement du Canada selon lequel un objectif minimum obligatoire de 5 % de la valeur totale des marchés est attribué chaque année aux entreprises autochtones.
- équivalent temps plein (full time equivalent)
- Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
- indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
- Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
- initiative horizontale (horizontal initiative)
- Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
- plan (plan)
- Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- plan ministériel (Departmental Plan)
- Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d’un ministère sur une période de trois ans qui commence à l’exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
- priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
- Aux fins du Plan ministériel 2024-2025, les priorités pangouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains; développer une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
- programme (program)
- Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
- rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
- Présentation d’information sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.
- rendement (performance)
- Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
- Date de modification :