Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada Plan ministériel 2024‑2025

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L’honorable Bill Blair, C.P., C.O.M., MP
Ministre de la Défense nationale

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, 2024.

Plan ministériel de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada pour 2024-2025 en un coup d’œil

Un plan ministériel décrit les priorités, les projets et les coûts associés d’un ministère pour les trois exercices à venir.

Consultez la page web de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) pour lire :

Principales priorités

Les principales priorités de la CPPM pour 2024-2025 sont les suivantes :

Recentrer les dépenses gouvernementales

Dans le budget de 2023, le gouvernement s’est engagé à réduire ses dépenses de 14,1 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années, à partir de 2023-2024, et de 4,1 milliards de dollars par an par la suite.

Bien que ne faisant pas officiellement partie de cet exercice de réduction des dépenses, la CPPM respectera l’esprit de cet exercice en prenant les mesures suivantes :

Les chiffres de ce plan ministériel tiennent compte de ces réductions.

Faits saillants

Un cadre ministériel des résultats comprend les responsabilités essentielles d’une organisation, les résultats qu’elle prévoit d’atteindre et les indicateurs de rendement qui mesurent les progrès vers ces résultats.

La surveillance indépendante de la police militaire

Résultats ministériels :

Dépenses prévues : 3 407 234 $ pour 2024-2025

Ressources humaines prévues : 16 employés équivalent à temps plein pour 2024-2025

Pour soutenir sa responsabilité principale en matière de surveillance indépendante de la police militaire, la CPPM prévoit de :

De plus amples renseignements sur la surveillance indépendante de la police militaire peuvent être trouvés dans le plan ministériel complet.

Plan ministériel de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada pour 2024 2025

Sur cette page

De la part de l’administratrice générale

Tammy Tremblay,Présidente

Me Tammy Tremblay, Présidente

En tant que présidente, j’ai le plaisir de présenter le plan ministériel 2024-2025 de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (la CPPM).

Ce plan ministériel 2024-2025 fournit aux parlementaires et aux Canadiens des informations sur les objectifs, les activités planifiées et les résultats attendus de la CPPM au cours de la période de référence, ainsi que sur les ressources financières et humaines prévues pour atteindre ces résultats. La CPPM est un tribunal administratif créé par le Parlement pour assurer une surveillance civile indépendante de la police militaire des Forces canadiennes. Sa mission est de promouvoir et d’assurer chez la police militaire l’application des normes déontologiques les plus élevées, de dissuader toute ingérence dans les enquêtes de la police militaire et d’accroître la confiance du public envers la police militaire.

La CPPM continuera à remplir et à faire progresser son mandat de surveillance, d’examen et d’enquête sur les plaintes concernant la conduite de la police militaire et d’enquête sur les allégations d’ingérence dans les enquêtes de la police militaire, tout en améliorant l’accès à la justice grâce à des initiatives visant à mettre en œuvre des approches davantage centrées sur l’utilisateur et tenant compte des traumatismes. Cela inclut la diversification de l’approche de sensibilisation externe, en atteignant les personnes qui peuvent être directement affectées par la conduite de la police militaire. À l’interne, la CPPM continuera à investir dans l’amélioration de ses processus et à explorer des moyens novateurs pour y parvenir.

Depuis la création de la CPPM en 1998, le régime législatif est resté largement inchangé. En conséquence, la CPPM a pris un retard considérable par rapport à la tendance nationale qui consiste à renforcer les systèmes civils de surveillance de la police. Une telle réforme est essentielle pour que la CPPM puisse remplir son mandat de manière efficace. Au cours de l’année à venir, nous continuerons à prôner pour des réformes législatives essentielles pour que la CPPM demeure un organe civil indépendant de surveillance de la police qui est impartiale, accessible et efficace.

En 2023, nous avons constaté une augmentation de la complexité des dossiers et un nombre historique de plaintes que la CPPM reçoit. En effet, le nombre de plaintes reçues a presque doublé. Associée à une augmentation des coûts fixes de fonctionnement et du fait que notre budget de base demeure inchangé depuis 2013, cette réalité crée une pression excessive sur les ressources humaines et financières de l’organisation. En novembre 2023, j’ai informé le ministre de la Défense nationale de nos contraintes budgétaires et des conséquences de celles-ci sur nos opérations. À la mi-janvier, nous avons été informés qu’une augmentation permanente et une augmentation temporaire nous avaient été allouées.

Comme les années précédentes, la CPPM continuera à collaborer, dans la mesure de ses capacités internes, aux principales initiatives du gouvernement fédéral et à mettre en œuvre les priorités du greffier du Conseil privé.

Nos employés sont notre plus grande ressource et nous continuerons à donner la priorité à un environnement de travail sain, sûr, bilingue, accessible, diversifié et inclusif. Nous continuerons à concentrer nos efforts sur la lutte contre les préjugés et la réduction des obstacles auxquels sont confrontés les groupes en quête d’équité. J’ai le privilège de travailler avec ce groupe de professionnels dévoués pour faire avancer l’important mandat de la CPPM.

Me Tammy Tremblay, MSM, CD, LLM
Présidente

Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et services internes :

Surveillance indépendante de la police militaire

Dans la présente section

Description

La surveillance indépendante de la police militaire promeut et assure les plus hautes normes de conduite de la police militaire dans le cadre des fonctions policières, et dissuade toute ingérence dans les enquêtes de la police militaire, grâce à des examens, des enquêtes et des audiences indépendants et impartiaux qui lui permettent de formuler des conclusions et des recommandations judicieuses.

Répercussions sur la qualité de vie

La responsabilité essentielle de la CPPM contribue au domaine «  Saine gouvernance/Démocratie et institutions  » du Cadre de qualité de vie pour le Canada, et plus particulièrement à la «  Confiance à l’égard des institutions  », par le biais de toutes les activités mentionnées dans la description de la responsabilité essentielle. En tant que tribunal administratif chargé d’assurer la surveillance de la police militaire, le renforcement de la confiance dans la police par le biais de la procédure de plainte est au cœur du mandat de la CPPM.

La responsabilité essentielle de la CPPM contribue en outre au domaine «  Saine gouvernance/Justice et droits de la personne  » du Cadre de qualité de vie au Canada, et plus particulièrement aux sous-domaines «  Discrimination et traitement injuste  » et «  Accès à un système de justice et équitable  » par le biais de toutes les activités mentionnées dans la description de la responsabilité essentielle. La CPPM est un tribunal administratif dont l’objectif est d’offrir au public un accès équitable et égal à la justice. Les plaintes reçues par la CPPM au sujet de la police militaire peuvent porter sur des sujets tels que la discrimination et le traitement inéquitable.

Résultats et cibles

Le tableau suivant présente, pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle «  Surveillance indépendante de la police militaire  », les indicateurs, et les résultats des trois exercices les plus récemment déclarés, les cibles et les dates cibles approuvées en 2024-2025.

Tableau 1 : Indicateurs, résultats et cible pour le résultat ministériel

Résultat : Les rapports finaux présentent des recommandations et des résultats judicieux et ils sont communiqués en temps opportun.

Indicateur Résultat 2020-2021 Résultat 2021-2022 Résultats 2022-2023 Cible Date de réalisation
Pourcentage de recommandations résultant des enquêtes menées sur des plaintes liées à la conduite ou à l’ingérence est accepté par l’autorité responsable du ministère de la Défense nationale (habituellement le Grand Prévôt des Forces canadiennes). 100 % 73 %table note 1 93,75 % 70 % 31 mars 2024
Pourcentage de décisions finales qui ne sont pas annulées à la suite d’un contrôle judiciaire. 100 % 100 % 100 % 70 % 31 mars 2024
Pourcentage des rapports provisoires formulés dans 18 mois suivant une affaire n’étant pas d’intérêt public, à partir du moment où la preuve a essentiellement été communiquée, à l’exclusion des périodes ou le dossier est mis en suspens. On admet que cet indicateur peut ne pas s’appliquer dans certaines causes d’une complexité exceptionnelle. 90 % 83 % 50 % 70 % 31 mars 2024

Tableau 2 : Indicateurs, résultats et cible pour le résultat ministériel

Résultat : Les demandes d’information concernant des dossiers relatifs à des plaintes sont traitées en temps opportun.

Indicateur Résultat 2020-2021 Résultat 2021-2022 Résultats 2022-2023 Cible Date de réalisation
Pourcentage de demandes d’information auxquelles on donne une réponse initiale dans les 48 heures. 95 % 95 % 97,22 % 95 % 31 mars 2024

Tableau 3 : Indicateurs, résultats et cible pour le résultat ministériel

Résultat : La police militaire et le public ont accès à des informations à jour sur les questions traitées par la CPPM.

Indicateur Résultat 2020-2021 Résultat 2021-2022 Résultats 2022-2023 Cible Date de réalisation
Mises à jour trimestrielles du site web contenant les conclusions et les recommandations de la CPPM, au moyen d’un résumé des affaires et des rapports finaux de la CPPM dans le cas des affaires d’intérêt public. 4 5 7 4 31 mars 2024
Nombre d’activités ou de présentations de sensibilisation tenues au sujet du mandat, des rôles et des responsabilités de la CPPM. 7 22 25 6 31 mars 2024
Pourcentage de présentations à des parties prenantes ou à des groupes cibles qui ont été accueillis favorablement. 100 % 100 % 76 % 70 % 31 mars 2024

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CPPM sont accessibles sur InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les cibles

Les principales priorités de la CPPM pour 2024-2025 afin d’atteindre le résultat ministériel sont les suivantes :

Principaux risques

Durabilité des ressources de la CPPM

En matière de viabilité budgétaire, la CPPM est une micro-organisation avec un budget de base qui demeure inchangé depuis 2013. Le travail de la CPPM est basé sur les plaintes et par conséquent, il demeure une incertitude inhérente quant au nombre et à la complexité des plaintes qu’elle doit surveiller ou enquêter chaque année, ce qui accroît la complexité de la planification financière. Cette année, la CPPM a connu une augmentation imprévisible des dépenses liées à la quantité historique du nombre et de la complexité des plaintes qu’elle gère. Également, il y a eu une augmentation du coût des services d’appui internes reçus d’autres ministères fédéraux dans le cadre de protocoles d’ententes de niveau de service, en raison de l’inflation. Sans financement permanent accru, il existe un risque réel que la CPPM atteigne son point de rupture financière en 2024-2025.

En ce qui concerne la gestion des ressources humaines, les employés de la CPPM ont souvent plusieurs responsabilités, compte tenu de la taille de l’organisation. Il est difficile de retenir les employés qualifiés, étant donné le manque de possibilités d’avancement dans les micro-organisations, et de réduire les délais d’embauche lorsque des postes sont vacants. En outre, la CPPM prévoit plusieurs postes vacants en raison des départs à la retraite qui auront lieu au cours de l’exercice à venir. Pour atténuer ce risque, la CPPM continuera à développer une main-d’œuvre solide, diversifiée et compétente grâce à des progrès dans la planification des ressources humaines, des processus de recrutement proactifs, la gestion des talents et des modalités de travail flexibles.

Rapidité du processus de plainte et des enquêtes :

En 2023, la CPPM a rencontré d’importants obstacles pour obtenir en temps voulu du Grand Prévôt des Forces canadiennes les informations nécessaires à la réalisation de ses examens et enquêtes.

Si ces tendances se poursuivent, la CPPM risque de ne pas respecter ses normes de service. En outre, si cette tendance se poursuit, la CPPM devra faire face à des coûts croissants, car elle sera obligée d’engager des procédures coûteuses devant la Cour fédérale.

Un modèle de surveillance affaibli :

La présidente de la CPPM a écrit à l’ancien et à l’actuel ministre de la Défense nationale, respectivement en juillet et en août 2023, pour plaider en faveur d’une réforme législative indispensable. Dans ces lettres, la CPPM a présenté les différentes propositions de réforme qui renforceraient la surveillance et amélioreraient la procédure de traitement des plaintes.

Un retard ou une absence de mise en œuvre des recommandations de l’autorité de contrôle et d’autres réformes proposées par la CPPM au ministre constituerait un risque considérable pour la responsabilité essentielle de la CPPM. De telles réformes contribueraient grandement à moderniser la responsabilité de la police militaire et permettraient à la CPPM de s’acquitter de son mandat de manière plus crédible et plus efficace auprès du Parlement, au nom des Canadiens.

Aperçu des ressources prévues en 2024-2025

Priorités gouvernementales connexes

Analyse comparative entre les sexes +

En 2023-2024, la CPPM a élaboré une nouvelle stratégie triennale qui comprend une coordination et des consultations avec d’autres organismes de surveillance de la police similaires afin d’envisager l’alignement des stratégies.

La CPPM a investi plusieurs ressources pour atteindre cet objectif. Outre la présidente (administratrice générale), l’avocate générale et directrice principale de la CPPM est la championne de l’ACS+, ce qui garantit un lien avec le mandat. Étant donné que la CPPM est une micro-organisation, l’initiative ACS+ est gérée au niveau de la direction, avec la collaboration d’autres membres de l’organisation, en fonction des rôles : le registre pour l’admission des plaintes, les ressources humaines et le conseil juridique.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable des Nations unies.

Dans sa stratégie ministérielle de développement durable 2023-2027, la CPPM s’est engagée à prendre des mesures pour lutter contre les inégalités et à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones, notamment en augmentant les opportunités pour les entreprises autochtones au sein de son organisation.

La CPPM soutient les engagements de la Stratégie fédérale de développement durable 2022 2026 (SFDD) applicables aux micros et petites organisations afin de rendre le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et plus responsable devant le Parlement. Elle contribue également à une vision intégrée et pangouvernementale des activités soutenant la durabilité environnementale.

La CPPM s’engage à faire progresser les actions d’écologisation du gouvernement et soutient l’objectif d’écologisation du gouvernement de la Stratégie fédérale de développement durable 2022-2026 par le biais de la formation et de la sensibilisation. La CPPM prévoit de réduire l’utilisation du papier/de devenir sans papier et d’établir des processus électroniques pour fournir des informations dans le cadre de son examen général des lignes directrices et des processus. La CPPM continuera d’augmenter le nombre de réunions en ligne et donnera la priorité à la réalisation d’activités de sensibilisation virtuelles. De plus amples informations sur les contributions de la CPPM au Plan fédéral de mise en œuvre de l’agenda 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable sont disponibles dans sa Stratégie ministérielle de développement durable.

Répertoire des programmes

La Surveillance indépendante de la police militaire est prise en charge par les programmes suivants dans le répertoire des programmes :

Des informations complémentaires sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de la CPPM sont disponibles sur l’InfoBase du GC

Services internes

Dans la présente section

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

À la CPPM, étant donné son mandat d’agence de surveillance quasi judiciaire, les services juridiques font partie intégrante de la réalisation de son mandat principal et donc inclus le Programme de surveillance indépendante.

Plans visant à atteindre les cibles

En 2024-2025, les services internes continueront à fournir des services de haute qualité et en temps opportun à l’ensemble de l’organisation afin de soutenir les objectifs de la CPPM et de permettre à cette dernière de remplir ses obligations administratives.

Les fonctions centrales de la CPPM continueront d’évoluer et d’adapter leurs services internes à la réalité du milieu de travail hybride, en tenant compte des pratiques d’inclusion et d’accessibilité.

La CPPM poursuivra la mise en œuvre de son plan pluriannuel d’accessibilité. Il s’agit notamment de développer les processus internes de la CPPM afin de faciliter la fourniture d’informations dans des formats accessibles et de veiller à ce que les communications destinées au public soient rédigées dans un langage simple. La CPPM examinera et éliminera également les obstacles sur le lieu de travail, révisera sa directive sur l’apprentissage afin d’identifier la formation requise pour les employés et encouragera l’utilisation du Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada.

À l’automne 2023, le greffier du Conseil privé a annoncé son intention de réviser le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique (2012). Ce document fondamental décrit les valeurs et les comportements attendus qui guident les fonctionnaires dans toutes les activités liées à leurs fonctions professionnelles. Au fur et à mesure que les consultations seront lancées, la CPPM invitera ses employés à participer au processus. Les documents internes seront révisés en conséquence.

En réponse aux modifications récentes apportées à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et à l’appel à l’action du greffier en matière de lutte contre le racisme, d’équité et d’inclusion, des mesures seront mises en œuvre afin d’identifier et de supprimer tout obstacle au développement de carrière de nos employés et à l’embauche de nouveaux employés qui s’identifient comme membres d’une communauté visible, personnes en situation de handicap ou autochtones. Il s’agira notamment d’aider les employés à suivre des formations et à saisir des opportunités en matière de langue et de leadership, dans la mesure du possible.

Aperçu des ressources prévues en 2024-2025

Priorités gouvernementales connexes

Tableau 4 : Planification de l'attribution des marchés aux entreprises autochtones

Le tableau suivant démontre comment la CPPM prévoit attribuer chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones.

En août 2021, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures visant à renouveler et à renforcer ses relations économiques avec les peuples autochtones en augmentant les opportunités pour les entreprises autochtones. Depuis lors, la CPPM a identifié les premières opportunités de participation pour les entreprises autochtones :

La CPPM devrait mettre en œuvre l’objectif minimal obligatoire de 5 % d’ici le 1er avril 2024 et rendra compte des résultats en septembre 2025.

Pour ce faire, la CPPM fournira une formation interne afin de s’assurer que les considérations relatives à l’embauche de personnes et d’entreprises autochtones sont appliquées à chaque processus de passation de marché. En outre, la CPPM mettra en œuvre des mécanismes de contrôle interne pour garantir le respect de ces principes. Tout au long de l’année, la CPPM renforcera sa capacité à planifier les besoins en matière de marchés publics et à élaborer des stratégies de passation de marchés. Elle révisera chaque exemption approuvée au cours des années précédentes et s’efforcera de réduire le déficit de capacité des entreprises autochtones observé. Enfin, la CPPM continuera à s’adresser aux dirigeants autochtones lorsqu’elle lancera sa prochaine procédure d’appel d’offres pour les enquêteurs en matière de marchés publics, afin de réduire les obstacles dans le processus de candidature.

Tableau 4 : Planification de l'attribution des marchés aux entreprises autochtones
Champ de déclaration de 5 % Résultat réel en 2022-2023 Résultat prévu en 2023-2024 Résultat projeté en 2024-2025
Pourcentage total de marchés avec des entreprises autochtones « S. O. » % « S. O. » % 5 %

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues de la CPPM pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2024-2025 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et les exercices précédents.

Dans la présente section

Dépenses

Sommaire des dépenses réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Tableau 5 : Sommaire des dépenses réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour chacune des responsabilités essentielles de la CPPM et pour ses services internes au cours des trois exercices précédents. Les montants pour l’exercice en cours sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.

Responsabilités essentielles et services internes Dépenses réelles 2021-2022 Dépenses réelles 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024
Surveillance indépendante de la police militaire 2 812 122 2 660 641 3 358 023
Total partiel 2 812 122 2 660 641 3 358 023
Services internes 1 959 695 2 007 852 2 242 128
Total 4 774 817 4 658 493 5 600 151

Les dépenses en 2023-2024 devraient être nettement plus élevées en raison de l’augmentation du nombre et de la complexité des enquêtes menées par la CPPM, ainsi que de plusieurs enquêtes d’intérêt public en cours. Ainsi, la CPPM constate une augmentation des services professionnels juridiques et d’enquête.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Tableau 6 : Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour chacune des responsabilités essentielles de la CPPM et pour ses services internes au cours des trois prochains exercices.

Responsabilités essentielles et services internes Dépenses budgétaires 2024-2025 (telles qu’indiquées dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2024-2025 Dépenses prévues 2025-2026 Dépenses prévues 2026-2027
Surveillance indépendante de la police militaire 3 407 234 3 407 234 3 422 483 3 250 670
Total partiel 3 407 234 3 407 234 3 422 483 3 250 670
Services internes 2 277 453 2 277 453 2 281 656 2 167 113
Total 5 684 687 5 684 687 5 704 139 5 417 783

Les dépenses prévues par la CPPM pour 2024-2025 sont basées sur son budget principal anticipé de 5,68 millions de dollars. Les dépenses prévues sont plus élevées pour 2024-2025 et 2025-2026 puisqu’elles comprennent un transfert budgétaire temporaire du ministère de la Défense nationale à partir du 1er avril 2024.

Financement

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (dépenses votées et législatives) au fil du temps.

Dépenses ministérielles de 2021-2022 à 2026-2027
2021‑2022 2022‑2023 2023‑2024 2024‑2025 2025‑2026 2026‑2027
Postes législatifs 438 567 434 668 565 041 583 010 549 385 509 487
Crédits votés 4 336 250 4 223 825 5 035 110 5 101 667 5 154 754 4 908 296
Total 4 774 817 4 658 493 5 600 151 5 684 687 5 704 139 5 417 783

Le graphique des dépenses ci-dessus montre l’augmentation constante des dépenses au cours des dernières années. Cette tendance devrait se poursuivre. Il y a eu une exception en 2022 2023, où des postes clés étaient vacants en attendant les nominations du gouverneur en conseil.

Budget des dépenses par crédit voté

Les renseignements sur les crédits de la CPPM sont accessibles dans le budget principal des dépenses 2024-2025.

État condensé prospectif des opérations

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations de la CPPM pour les années 2023-2024 à 2024-2025.

Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des opérations prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des résultats d’exploitation nets avec les autorisations demandées, se trouvent sur le site web de la CPPM.

Tableau 7 : État condensé prospectif des opérations pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats visés pour 2023-2024 Résultats prévus pour 2024-2025 Différence (résultats prévus pour 2024-2025 moins résultats visés pour 2023-2024)
Total des dépenses 6 081 987 6 056 126 (25 861)
Total des revenus 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et transferts 6 081 987 6 056 126 (25 861)

Les résultats prévus de la CPPM pour 2024-2025 reflètent les montants qu’elle prévoit de recevoir dans le cadre du budget principal des dépenses de 2024-2025 et ne supposent aucun excédent ni aucune source de financement supplémentaire. En fait, un très petit report de budget de fonctionnement est prévu pour 2024-2025, ce qui expose la CPPM à un risque financier. La CPPM a demandé au ministre de la Défense nationale des fonds supplémentaires qui lui permettraient de s’acquitter de son mandat principal. En janvier 2024, le ministre a approuvé une somme de 250 000 dollars en financement permanent et une somme de 250 000 $ en financement temporaire, à compter du 1er avril 2024.

Ressources humaines

Sommaire des ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes

Tableau 8 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau ci-dessous présente un sommaire sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour les responsabilités essentielles de la CPPM et pour ses services internes au cours des trois précédents exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont en fonction du cumul de l’année.

Responsabilités essentielles et services internes Équivalents temps plein réels 2021-2022 Équivalents temps plein réels 2022-2023 Équivalents temps plein prévus 2023-2024
Surveillance indépendante de la police militaire 16 16 15
Total partiel 16 16 15
Services internes 14 14 16
Total 30 30 31

Le nombre d’ETP de la CPPM est resté stable au cours des dernières années, réparti de manière égale entre son programme principal et les services internes.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Tableau 9 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau suivant présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour chacune des responsabilités essentielles de la CPPM et pour ses services internes prévus pour 2024-2025 et les années suivantes.

Responsabilités essentielles et services internes Équivalents à temps plein prévus 2024-2025 Équivalents à temps plein prévus 2025-2026 Équivalents à temps plein prévus 2026-2027
Surveillance indépendante de la police militaire 16 16 16
Total partiel 16 16 16
Services internes 15 15 15
Total 31 31 31

Le nombre d’ETP de la CPPM devrait rester stable à 31 et aucun changement majeur n’est prévu dans ce domaine pour les prochaines années.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Bill Blair, ministre de la Défense nationale

Administratrice générale : Me Tammy Tremblay, Présidente

Portefeuille ministériel : Portefeuille de la défense nationale

Instrument habilitant : Loi sur la défense nationale, partie IV,

Année d’incorporation ou de création : 1998

Autre : Pour plus de renseignements, veuillez visiter le site web de la CPPM

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale

270, rue Albert, 10e étage
Ottawa, ON  K1P 5G8
Canada

Contactez-nous pour prendre rendez-vous pour une consultation privée.

Téléphone : 613-947-5625 ou sans frais au 1-800-632-0566

Courriel : commission@mpcc-cppm.gc.ca

Website(s) : mpcc-cppm.gc.ca

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignement supplémentaires ci-dessous se trouvent sur le site web de la CPPM:

Des renseignements sur la stratégie ministérielle de développement durable de la CPPM sont disponibles sur le site web de la CPPM.

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel de la CPPM ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances du Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.

Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.

Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Outil analytique servant à faciliter l'élaboration de politiques, de programmes et d'autres initiatives adaptés et inclusifs. L'ACS Plus est un processus qui consiste à déterminer qui est touché par la problématique ou par les possibilités envisagées dans le cadre de l'initiative, à déterminer comment l'initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées, à prévoir les obstacles qui empêchent d'accéder à l'initiative ou d'en bénéficier et à les atténuer. L'ACS + est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d'autres facteurs, comme l'âge, le handicap, l'éducation, l'ethnicité, le statut économique, la géographie, la langue, la race, la religion et l'orientation sexuelle.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
Entreprise autochtone (Indigenous business)
Tel que défini sur le site Web de Services aux Autochtones Canada, conformément à l’engagement du gouvernement du Canada selon lequel un objectif minimum obligatoire de 5 % de la valeur totale des marchés est attribué chaque année aux entreprises autochtones.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d’un ministère sur une période de trois ans qui commence à l’exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2024-2025, les priorités pangouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains; développer une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d’information sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
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