Enquête d'intérêt public concernant l'unité de Police militaire (CPPM‑2021‑012, CPPM‑2021‑017, CPPM‑2021‑026, CPPM‑2022‑001) - Accueil

La CPPM conclut une enquête d'intérêt public concernant quatre plaintes relatives au traitement par la direction d'une unité de police militaire d'allégations de mauvaise conduite de la part d'un de ses membres

Ottawa (10 janvier 2024) -- La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) a conclu une enquête d'intérêt public sur quatre plaintes qu'elle a reçues concernant le traitement d'une enquête menée par une unité de la police militaire sur l'un de ses membres.

L'affaire découle d'un incident survenu en mars 2021, lorsqu'un officier de police militaire (OPM), qui semblait en état d'ébriété, a été vu quittant un restaurant avec ses enfants, qu'elle a fait monter dans un véhicule à moteur. Des passants sont intervenus et la police civile s'est rendue sur les lieux qui, à son tour, ont contacté l'unité locale de la police militaire.

La CPPM a lancé une enquête d'intérêt public sur ce dossier après avoir reçu quatre plaintes distinctes (deux plaintes pour ingérence et deux plaintes pour inconduite), contenant un total de 17 allégations, concernant la conduite des dirigeants de l'unité de police militaire, y compris que :

« Après enquête, la CPPM a conclu que les allégations d'ingérence n'étaient pas fondées », ont écrit les membres de la CPPM Bonita Thornton et Ron Kuban, qui ont co-rédigé les rapports finaux sur les quatre plaintes. La CPPM a également conclu que les dirigeants de l'unité de police militaire ont agi dans le cadre de leurs pouvoirs discrétionnaires et n'ont pas tenté de dissimuler l'incident aux autorités compétentes, à savoir le Service national des enquêtes des Forces canadiennes et le Bureau des normes professionnelles, qui ont été informés de l'incident en temps opportun.

La CPPM a estimé qu'une allégation concernant des modifications inappropriées apportées au dossier d'enquête était partiellement fondée et a formulé deux recommandations relatives à la gestion des dossiers d'enquête. « Bien que la plupart des allégations contenues dans les quatre plaintes aient été jugées non fondées, la Commission a néanmoins formulé d'importantes recommandations visant à améliorer les procédures d'enquête de la police militaire, ainsi que la cohésion et le moral de l'unité de police militaire en question », a déclaré la présidente Tammy Tremblay.

Le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) a accepté la recommandation de la CPPM selon laquelle, lorsque le Service national des enquêtes des Forces canadiennes a décliné la responsabilité d'une enquête sur un cas, il devrait en exposer les raisons dans le dossier. Le GPFC n'a pas accepté la recommandation de la CPPM concernant la gestion des dossiers d'enquête, invoquant les limites du logiciel. Tout en tenant compte des préoccupations de la CPPM concernant le moral et la cohésion de l'unité de police militaire, le GPFC a jugé qu'un examen ciblé de l'unité n'était pas nécessaire compte tenu des changements survenus dans le personnel depuis 2021.

Chacune des plaintes a été traitée séparément et la Commission a publié quatre rapports finaux dans ce dossier. Tous les rapports finaux sont disponibles sur le site web de la CPPM.

La CPPM a choisi de ne pas nommer l'unité de police militaire en question afin d'éviter d'identifier l’OPM et ses enfants mineurs.

Pour plus d'informations, veuillez contacter :

Michael Tansey
Conseiller en communications
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Téléphone : 613-487-3765
Cellulaire : 613-851-4587
commission@mpcc-cppm.gc.ca
www.mpcc-cppm.gc.ca

Calendrier

Calendrier de l'enquête d'intérêt public concernant l'unité de Police militaire
Date Évènement
20 décembre 2023 Rapports finals pour les dossiers CPPM 2021-017 et 2022-001 ont été remis aux plaignants, sujets, et aux bénéficiaires statutaires du MDN
27 novembre 2023 Rapports finals pour les dossiers CPPM 2021-026 et 2021-012 ont été remis aux plaignants, sujets, et aux bénéficiaires statutaires du MDN
20 novembre 2023 CPPM 2021-017 & 2022-001 : Réception des notifications du GPFC, qui est la réponse officielle des FAC au rapport provisoire, décrivant les mesures qui ont été ou seront prises, le cas échéant, en réponse aux recommandations de la CPPM
20 octobre 2023 CPPM 2021-026 & 2021-012 : Réception de la notification du CEMD, qui est la réponse officielle des FAC au rapport provisoire, décrivant les mesures qui ont été ou seront prises, le cas échéant, en réponse aux recommandations de la CPPM
20 juillet - 29 août 2023 Rapports provisoires énonçant les conclusions et les recommandations de la CPPM relativement à la plainte transmis au min DN, au CEMD, au JAG et au GPFC
6 septembre 2022 Fin des entrevues avec la CPPM
20 avril 2022 Divulgation substantiellement reçue
23 mars 2022 Décision de mener une enquête d’intérêt public
20 janvier 2022 Début des entrevues avec la CPPM
3 août 2021 Décision de mener une enquête d’intérêt public
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