Rapport annuel 2021 | Ensemble dans une nouvelle réalité

I – Message de l’ancienne présidente

Cette année, le thème de notre rapport est « Ensemble dans une nouvelle réalité ».

L’année 2021 a été marquée par de nombreux défis, possibilités, changements et renouvellement – peut-être plus que dans toute autre année de l’histoire de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) – qui ont tous le potentiel de transformer le système de justice militaire et de maintien de l’ordre et d’inaugurer une « nouvelle réalité ».

Un élément clé de notre nouvelle réalité a été nos efforts continus pour relever les défis importants posés par la pandémie de coronavirus (COVID‑19). Comme en 2020, la CPPM et son personnel ont continué d’ajuster et d’adapter notre façon de faire des affaires dans l’accomplissement de notre mandat.

J’ai continué d’être étonné du niveau d’engagement et de résilience démontré par le personnel de la CPPM. Comme dans le reste du pays (et même dans le monde), la CPPM a continué de faire face aux défis sans précédent auxquels nous, en tant que nation, avons été confrontés ensemble – dans notre vie professionnelle et personnelle.

Pourtant, alors que nous sommes toujours en proie à une crise mondiale de santé publique de dimension historique, une crise d’une nature différente a continué de se dérouler. Je parle ici de la crise de confiance du public dans les services de police et, dans une certaine mesure, de la surveillance policière. Cela fait aussi partie de la nouvelle réalité.

La surveillance policière au Canada est bien établie. En effet, le Canada est considéré par plusieurs comme un chef de file mondial dans ce domaine. Cependant, nous ne pouvons pas nous permettre de devenir complaisants. L’enjeu est de trop : la confiance dans les institutions publiques une fois perdue est difficile à retrouver.

Alors que les services de police poursuivent leurs efforts d’amélioration et de renouvellement, la surveillance civile indépendante peut être un allié clé pour la police en l’aidant à maintenir et, dans certains cas, à rétablir la confiance du public.

Les Forces armées canadiennes traversent également leur propre crise de confiance et de leadership dans leur lutte continue contre l’inconduite sexuelle. Malgré le rapport Deschamps de 2015 et le lancement de l’Opération HONOUR, la perception actuelle est que peu de choses ont changé. Cela a mené à une autre étude sur le problème de la culture militaire sexualisée, lancée en 2021 : l’Examen externe complet et indépendant sur le harcèlement et l’inconduite sexuelle au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. Cet examen est dirigé par l’ancienne juge de la Cour suprême du Canada, Louise Arbour, et devrait faire rapport d’ici l’automne 2022.

La police militaire n’a pas été exempte des défis auxquels font face les Forces armées canadiennes dans leur ensemble sur ce front. Au cours des dernières années, mais surtout en 2021, le système de justice militaire et les services de police militaire ont fait l’objet d’un examen minutieux et de critiques pour le traitement des allégations d’inconduite sexuelle dans les rangs des Forces armées canadiennes. Les préoccupations soulevées au sujet du rendement de la police militaire en matière d’inconduite sexuelle ont eu tendance à se concentrer sur les questions relatives à la compétence et à l’indépendance de la police militaire : les attributs mêmes que le mandat de surveillance de la CPPM est censé renforcer et soutenir. Le rôle de la CPPM et sa capacité à s’y remplir n’ont jamais été aussi essentiels à la police militaire canadienne.

De plus, au printemps 2021, des reportages ont circulé sur des allégations d’ingérence régulière dans les enquêtes de la police militaire. La CPPM a immédiatement communiqué avec un ancien enquêteur du Service national des enquêtes des Forces canadiennes qui avait fait part de ses préoccupations aux médias. En apprenant ces allégations, la CPPM s’est inquiétée de l’écart apparent entre ces rapports d’anciens policiers militaires et des policiers militaires en exercice et le petit nombre de plaintes pour ingérence reçues par le CPPM.

En réponse, la CPPM a organisé de façon proactive (avec la collaboration du Grand Prévôt des Forces canadiennes) une série de séances d’assemblée publique virtuelles sur l’ingérence auprès des membres de la police militaire de partout au Canada et du monde entier. L’objectif était de : mieux faire connaître ce qui constitue une plainte pour ingérence valide; avoir un aperçu de la sous-déclaration apparente d’une ingérence inappropriée; et discuter des moyens constructifs qui pourraient éviter d’avoir à déposer une plainte pour ingérence. Nous avons discuté de la façon dont les policiers militaires peuvent tenter de prévenir ou de contrer toute ingérence potentielle avant qu’une plainte officielle ne devienne nécessaire. L’accent a été mis ici sur la prévention et l’éducation des non-militaires concernant le problème d’ingérence. Ces séances d’assemblée publique virtuelles ont été bien suivies et bien accueillies par la communauté de la police militaire.

Cette question nous rappelle également le truisme selon lequel la simple création d’un organisme indépendant de traitement des plaintes, bien qu’il s’agisse d’une première étape essentielle, n’est pas une "solution" définitive au besoin d’un service de police en matière de surveillance civile et de responsabilisation. La surveillance policière n’est pas une destination, mais un voyage.

Il existe cependant certains attributs législatifs qui peuvent rendre ce voyage plus productif et significatif. À cet égard, une surveillance civile efficace et crédible de la police dépend dans une large mesure de certains attributs structurels, tels que :

1. L’indépendance de l’organisme externe de surveillance du service de police qui fait l’objet de la surveillance; et
2. Des pouvoirs clairs et solides pour accéder aux informations et aux dossiers que l’organisme de surveillance juge pertinents pour son mandat.

Non seulement un organisme de surveillance externe de la police doit avoir les attributs ci-dessus, mais il doit également être perçu par la communauté comme les possédants. Comme la justice, une surveillance et une responsabilisation policières indépendantes et rigoureuses doivent non seulement être exercées, mais aussi perçues comme ainsi.

La confiance du public dans les services de police exige la confiance du public dans la surveillance de la police.

Un certain nombre d’autres examens et enquêtes très complexes et volumineux des plaintes ont également été conclus au cours de la présente période visée par le rapport. Dans le contexte de toutes ces activités, la CPPM a également connu une augmentation de 30 % de sa charge de travail.

Comme titre et thème de ce rapport annuel, en plus d’évoluer vers une nouvelle ère de surveillance par la CPPM, l’année 2021 était aussi d’aller de l’avant ensemble.

À cet égard, je tiens à souligner que les réalisations de 2021 sont en grande partie le résultat d’un travail d’équipe.

Je tiens également à souligner la coopération professionnelle et respectueuse du brigadier-général Trudeau et du reste de son équipe du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes, avec qui nous avons continué de favoriser une relation productive et solidaire. Un exemple d’une telle collaboration entre la CPPM et le Grand Prévôt des Forces canadiennes est l’établissement réussi d’une procédure informelle de règlement des plaintes pour inconduite.

Sur une note personnelle, je dois ajouter qu’une nouvelle ère pour la CPPM a commencé avec la fin de mon mandat en tant que présidente de la CPPM. Il s’agit de mon dernier rapport annuel de la CPPM. Encore une fois, un grand "merci" à l’équipe de la CPPM que j’ai eu le privilège de diriger au cours des six dernières années, ainsi qu’à nos collègues du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes.

En terminant, j’aimerais remercier Bonita Thornton, membre de la Commission, d’avoir accepté le défi de servir en tant que présidente par intérim de la CPPM. Je commence la prochaine phase de mon voyage en sachant que la CPPM est entre de bonnes mains.

Original signé par

_____________________________
Hilary C. McCormack, LL.B.
Fellow Litigation Counsel of America
Ancienne présidente

II – Message de la présidente par intérim

L’année 2021 a été une année particulièrement difficile pour la CPPM – un défi que la CPPM a relevé avec son professionnalisme et son dévouement. La capacité de la CPPM à relever ces défis est, dans une large mesure, attribuable au leadership de la présidente précédente, Hilary McCormack.

En plus de ses efforts continus pour répondre à la pandémie de COVID‑19, 2021 a vu la CPPM traiter avec une augmentation de 30 % de sa charge de travail. De plus, pendant une partie de cette année, la CPPM a fait l’objet simultanément de quatre enquêtes d’intérêt public. L’une de ces enquêtes a été lancée par la CPPM elle-même, la première fois qu’elle l’a fait.

M^me McCormack a également dirigé la CPPM dans sa participation fructueuse au troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale. Dans son rapport d’avril 2021 au ministre de la Défense nationale, l’autorité d’examen indépendant (l’ancien juge de la Cour suprême Morris Fish) a approuvé bon nombre des principales propositions de la CPPM visant à renforcer sa capacité à assurer une surveillance efficace et crédible des services de police militaire.

La CPPM a beaucoup collaboré avec le Bureau du Grand Prévôt des Forces canadiennes, le Bureau du Juge-avocat général et d’autres intervenants clés à l’établissement d’un plan pour mettre en œuvre les recommandations du rapport du juge Fish. Cette consultation préalable de la CPPM est sans précédent et témoigne une fois de plus de la bonne relation de travail qui a été développée avec nos collègues du Bureau du Grand Prévôt des Forces canadiennes.

Une fois que ces changements importants du rapport du juge Fish seront adoptés, et en particulier ceux qui promettent un meilleur accès à l’information pertinente pour la CPPM, cela inaugurera une nouvelle réalité pour la surveillance de la police militaire.

En plus de toutes les activités décrites précédemment, la CPPM a connu une année très productive dans le traitement des plaintes, ce qui est bien sûr notre objectif principal. En 2021, la CPPM a terminé les rapports provisoires dans trois des quatre enquêtes d’intérêt public en suspens de la CPPM. Dans deux de ces affaires d’intérêt public, des rapports finaux ont également été publiés. Dans l’un de ces cas, la CPPM estimait qu’un appel de service et d’enquête de la police militaire était si imparfait et que les questions soulevées par l’incident étaient si graves que, pour la première fois en 22 ans d’histoire, la CPPM elle-même avait déposé une plainte pour inconduite, qui a ensuite été transformée en une enquête d’intérêt public de la CPPM. Chacun de ces cas sera discuté en détail dans le corps du présent rapport annuel.

Au cours de la dernière année, la CPPM a fait ses adieux au membre de la Commission Michel Séguin, qui a été membre de la Commission pendant sept ans, y compris à titre de président par intérim. En 2021, la CPPM a également accueilli deux nouveaux membres de la Commission, Leslie-Anne Wood et Mark Ferdinand, au sein de l’équipe. Ron Kuban a continué d’être membre de la Commission pendant toute l’année. Je leur suis reconnaissante de leur soutien et de leurs nombreuses contributions à la CPPM.

Comme nous l’avons mentionné précédemment, nos réalisations reflètent un travail d’équipe complet de la part du personnel dévoué, professionnel et résilient de la CPPM. J’ai été très heureuse de constater que la CPPM avait repris la première place, dans le Sondage annuel auprès des fonctionnaires fédéraux de 2020, en tant que lieu de travail de choix parmi tous les ministères et organismes du gouvernement fédéral.

Ma priorité absolue en tant que présidente par intérim est de préserver et développer ces réalisations. Avec la force et le soutien de l’équipe de la CPPM, avec laquelle j’ai déjà travaillé en tant que membre de la Commission, j’ai toute confiance dans la réalisation de cet objectif.

Nos réalisations reflètent un travail d’équipe complet de la part du personnel dévoué, professionnel et résilient de la CPPM.

Original signé par

____________________________

Bonita Thornton, B.A., LL.B., CD
Présidente par intérim

I – Commission d’examen des plaintes Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) a été créée par le gouvernement du Canada le 1^er décembre 1999, afin d’assurer une surveillance civile indépendante de la police militaire des Forces canadiennes. À cette fin, la Loi sur la défense nationale (LDN) a été modifiée par l’adjonction de la partie IV, qui définit le mandat de la CPPM et les modalités de traitement des plaintes. Comme l’indique le document d’information no 8 présenté à l’appui du projet de loi qui a permis de créer la CPPM, son rôle consiste à faire en sorte que « la police militaire et la chaîne de commandement fassent preuve d’une plus grande responsabilisation en ce qui a trait aux enquêtes de la police militaire ».

Vous trouverez de plus amples renseignements concernant la CPPM, son mandat, sa mission et la police militaire sur notre site Web :

• À propos de nous
• Énoncé de mission – Mandat, Mission, Vision et Valeurs
• Contexte organisationnel
• Le Grand Prévôt des Forces canadiennes et la police militaire

II – Processus de traitement des plaintes

La CPPM a la compétence exclusive d’examiner les plaintes pour ingérence. Les plaintes pour inconduite sont traitées en premier lieu par le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC), période au cours de laquelle la CPPM est responsable de la surveillance de ces plaintes. Un plaignant qui n’est pas satisfait de la décision du GPFC sur une plainte pour inconduite peut demander à la CPPM d’examiner sa plainte et la façon dont elle a été traitée. En outre, la présidente de la CPPM peut, à tout moment, faire tenir une enquête ou une audience d’intérêt public sur une plainte pour inconduite ou une plainte pour ingérence. L’illustration à la page suivante présente les étapes du processus de traitement des plaintes. De plus amples renseignements sur notre processus de traitement des plaintes se trouvent sur notre site Web dans les sections suivantes :

• Comment porter plainte
• Processus de traitement des plaintes
• Formulaires

Troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale

Entre le 5 novembre 2020 et le 30 avril 2021, l’ancien juge de la Cour suprême du Canada, Morris Fish, et son équipe (l’autorité d’examen indépendant), ont mené un troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale (LDN).

Le rapport de l’autorité du troisième examen indépendant daté du 30 avril 2021 a été déposé au Parlement par le ministre de la Défense nationale le 1^er juin 2021. Le ministre de la Défense nationale a indiqué que les recommandations de l’examen indépendant étaient acceptées en principe par le gouvernement.

Le 7 janvier 2021, la CPPM a présenté de nombreuses propositions de modifications législatives (24 points distincts au total) visant à améliorer l’efficacité et l’équité du processus de traitement des plaintes contre la police militaire et à renforcer l’indépendance de la police militaire par rapport à l’ingérence potentielle de la haute direction des Forces armées canadiennes ou du ministère de la Défense nationale. La CPPM a également fourni des séances d’information et répondu à diverses questions de l’autorité du troisième examen indépendant.

L’objectif principal des observations de la CPPM était de renforcer le pouvoir de la CPPM d’obtenir des renseignements pertinents. Une trop grande partie de la capacité de la CPPM d’accéder à l’information pertinente à son mandat dépend de la coopération volontaire du GPFC et d’autres éléments du ministère de la Défense nationale. Bien que le GPFC soit habituellement coopératif à cet égard, le recours à la coopération volontaire est contraire aux principes fondamentaux d’une surveillance indépendante. Un tel processus de divulgation volontaire pourrait miner la confiance envers la CPPM en tant qu’organisme de surveillance ou de « chien de garde ». Cela, à son tour, peut diminuer la confiance du public envers la police militaire.

En général, les principales propositions de la CPPM dans le domaine de l’accès à l’information ont été soit définitivement acceptées par le gouvernement, soit identifiées pour une discussion plus approfondie avec la CPPM et les parties prenantes gouvernementales concernées. Même dans les domaines où d’autres discussions et consultations ont été recommandées par l’autorité d’examen, cette dernière a indiqué qu’elle était favorable à la proposition pertinente de la CPPM. L’autorité du troisième examen indépendant a également accepté le principe connexe selon lequel la pertinence des informations demandées par l’organisme de surveillance (dans ce cas, la CPPM) devrait être déterminée par l’organisme de surveillance et non par l’institution qui fait l’objet de la surveillance.

Le ministère de la Défense nationale a déjà mis en œuvre une proposition clé de la CPPM adoptée par l’autorité d’examen indépendant : que la CPPM soit consultée sur les projets de loi lorsqu’ils concernent le processus de traitement des plaintes contre la police militaire ou la CPPM elle-même. La CPPM est heureuse de constater qu’elle a travaillé en étroite collaboration avec le GPFC, le Juge-avocat général et leurs représentants, à la mise en œuvre des recommandations de l’autorité du troisième examen indépendant dans des domaines pertinents pour la CPPM et son mandat.

La CPPM se réjouit à la perspective de poursuivre sa collaboration avec les intervenants ministériels pour améliorer le processus de traitement des plaintes de la police militaire grâce à la mise en œuvre du rapport du juge Fish.

I – Surveillance et enquêtes

À des fins de comparaison, on présente dans le tableau qui suit les statistiques de la CPPM pour une période de quatre ans, soit de 2018 à 2021. Le tableau ne permet pas de rendre compte de la complexité et de la portée des plaintes et autres dossiers volumineux traités par la CPPM, ni de la difficulté de prévoir à quel moment des dossiers complexes devront faire l’objet d’une enquête. Bien qu’il existe des procédures standard à suivre sur chaque dossier, beaucoup suivent des chemins uniques compte tenu des circonstances spécifiques. Par exemple, dans le dossier d’enquête d’intérêt public (EIP) de la Greffière, la CPPM a auto-initié une plainte pour la première fois, et dans le dossier d’EIP concernant une plainte anonyme (traitement des détenus), des étapes supplémentaires ont été nécessaires en raison de l’anonymat du plaignant.

II – Enquête d’intérêt public concernant une plainte anonyme (traitement des détenus) – rapport final publié

À la suite d’une EIP exhaustive, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) a formulé 13 recommandations visant à améliorer les enquêtes de la police militaire après avoir reçu une plainte concernant le traitement des détenus en Afghanistan.

Le rapport de la CPPM fait suite à une plainte anonyme reçue en 2015 alléguant que des policiers militaires avaient maltraité des détenus afghans à l’aérodrome de Kandahar (KAF) en Afghanistan lors d’un exercice d’entraînement en 2011. La plainte alléguait également que le commandant canadien à KAF avait ignoré les accusations qui lui avaient été soumises à la suite d’une enquête menée par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC).

Dans la phase initiale de son enquête, la CPPM a examiné plus de 3 000 pages de documents et de nombreux enregistrements audio et vidéo qui ont été divulgués par le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC). Il a été déterminé que la portée de l’EIP se limiterait à formuler des conclusions et des recommandations sur les allégations relatives à l’enquête du SNEFC et à la décision de ne pas porter d’accusations.

La CPPM a dû surmonter un certain nombre de difficultés pour mener à bien son enquête. Comme la plainte a été déposée de façon anonyme, la CPPM n’a pas pu communiquer avec le (ou la) plaignant(e) pour obtenir des éclaircissements sur diverses questions relatives à la plainte ni évaluer la crédibilité du(de la) plaignant(e). Afin de s’assurer de concilier les différents comptes rendus des événements qui se sont produits, la CPPM a mené des entrevues avec plus de 70 témoins à travers le Canada, ainsi qu’avec les six policiers militaires qui ont été identifiés comme étant les personnes visées par la plainte.

Bien que les allégations de la plainte aient été jugées non vérifiées, la CPPM a identifié un certain nombre de lacunes dans l’enquête sur l’exercice d’entraînement de 2011 mené par la police militaire.

Ces lacunes concernaient notamment la sélection et le manque de supervision de l’enquêteur principal et l’absence de soutien adéquat à son égard, l’absence de planification de l’enquête, la sélection des témoins, la mauvaise planification des entrevues et l’absence d’identification des conflits d’intérêts.

Les 13 recommandations de la CPPM portent sur un certain nombre de lacunes identifiées : notamment sur les pratiques de prise de notes pendant les enquêtes, la préparation des entrevues avec les témoins, la nécessité d’un meilleur système de rapatriement et d’entreposage des dossiers de la police militaire après la fin d’une opération à l’étranger, et l’amélioration des communications entre les enquêteurs de la police militaire et les procureurs militaires régionaux.

La CPPM a également recommandé que le ministère de la Défense nationale prenne des mesures pour que la Loi sur la défense nationale soit modifiée afin de permettre à la CPPM d’avoir accès aux conseils juridiques demandés et reçus par la police militaire. Toutefois, l’accès à ces renseignements privilégiés ne serait nécessaire que lorsqu’il est essentiel pour décider de la plainte. L’accès à ces renseignements privilégiés a été donné à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP) relatives à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), un organisme dont le mandat est très semblable à celui de la CPPM. Cette recommandation est conforme aux soumissions faites par la CPPM au juge à la retraite de la Cour suprême du Canada, Morris Fish, dans le cadre de son récent examen du système de justice militaire.

Dans sa notification, le GPFC a accepté toutes les conclusions de la CPPM. Sur les 13 recommandations formulées par la CPPM, six ont été acceptées, six n’ont pas été acceptées, et le GPFC a reporté la réponse à l’une des recommandations, la recommandation n^o 12, au ministre de la Défense nationale à qui la recommandation était adressée. À la fin de 2021, la CPPM attendait toujours une réponse du ministre au sujet de la recommandation n^o 12. La CPPM a l’intention de republier son rapport une fois que la réponse du ministre sera reçue.

Visitez notre site Web pour voir le rapport final.

III – Enquête d’intérêt public sur une plainte rétrospective concernant le recours présumé à la torture et à de mauvais traitements envers d’anciens membres des Forces armées canadiennes pendant leur formation – rapport final publié

À la suite d’une enquête d’intérêt public, la CPPM a conclu qu’une plainte pour inconduite déposée concernant le caractère inadéquat d’une enquête menée par le SNEFC sur des allégations historiques de torture et de mauvais traitements infligés à d’anciens membres des Forces armées canadiennes n’est pas vérifiée.

Les allégations ont été déposées par un participant à des exercices d’entraînement à l’École de combat d’infanterie de la base des Forces canadiennes (BFC) Wainwright entre octobre 1983 et mars 1984. Le plaignant, Jeffrey Beamish, alléguait que lui et 32 autres recrues ont été déshabillés, placés dans de petites cellules de prison et aspergés à plusieurs reprises d’eau froide alors que la fenêtre des cellules était maintenue ouverte par des températures inférieures à zéro en plein mois de février. Ils ont également été soumis à un interrogatoire sous une douche froide qui a duré plusieurs heures.

Les recrues se sont vu refuser l’accès à la nourriture ou à la boisson, ainsi qu’aux installations sanitaires. M. Beamish et un certain nombre d’anciens stagiaires ont déclaré qu’ils souffrent aujourd’hui du syndrome de stress post-traumatique attribuable à cet exercice.

La plainte a été déposée auprès de la CPPM en décembre 2016. Après un examen préliminaire des documents liés à l’affaire, la présidente de la CPPM, Hilary C. McCormack, a décidé de mener une EIP sur la plainte en avril 2018.

La CPPM a interrogé 40 témoins au cours de son enquête, qui a révélé que l’exercice d’entraînement a eu lieu, plus ou moins comme l’a allégué le plaignant. L’enquête a déterminé que l’exercice n’était pas une partie officiellement autorisée de la formation de l’École de combat et qu’il n’était pas conforme aux normes de formation de base de l’infanterie à l’époque.

En plus de l’allégation principale, selon laquelle le SNEFC a mené une enquête inadéquate sur ses allégations de torture et d’abus, M. Beamish a formulé quatre autres allégations liées à la gestion de l’enquêteur du SNEFC de l’enquête criminelle sous-jacente. L’EIP a déterminé que les cinq allégations n’étaient pas vérifiées, mais la CPPM a formulé cinq recommandations visant à améliorer les enquêtes et la surveillance de la police militaire.

L’EIP a déterminé qu’un procureur militaire régional a avisé le SNEFC que des accusations en vertu du Code de discipline militaire de la LDN ne seraient pas possibles en raison du délai de prescription pour les infractions militaires en vigueur au moment de l’exercice d’entraînement. Par la suite, un procureur provincial de la Couronne de l’Alberta a été consulté et a informé le SNEFC qu’il n’y avait aucune perspective raisonnable de condamnation à l’égard d’infractions criminelles applicables.

Après avoir examiné les conseils des procureurs militaires et civils et examiné l’ensemble des preuves, l’enquêteur principal du SNEFC et ses supérieurs ont déterminé que des accusations ne seraient pas portées.

Dans son rapport final, la CPPM a formulé trois recommandations au GPFC et deux au ministre de la Défense nationale qui traitent d’une série de questions :

IV – Enquête d’intérêt public de la Greffière

Le 20 octobre 2020, la présidente Hilary McCormack a décidé que la CPPM mènerait une EIP sur une plainte concernant les actions du détachement de la police militaire de Kingston relativement aux enquêtes de la police militaire impliquant des élèves-officiers du Collège militaire royal du Canada (CMR). Il s’agit de la première EIP à être lancée concernant une plainte initiée par la CPPM elle-même.

Les considérations d’intérêt public présentes dans ce dossier comprenaient les problèmes systémiques soulevés au sujet du suicide et de la sécurité des plaignants, la gravité des questions concernant les enquêtes sur le harcèlement criminel et les infractions sexuelles, et le risque de perceptions négatives potentielles qui pourraient avoir une incidence sur la confiance dans la police militaire ou même décourager les victimes ou les plaignants potentiels de se manifester.

La CPPM a enquêté pour savoir si les membres de la police militaire qui sont entrés en contact avec un membre des Forces armées canadiennes qui souffrait d’une maladie mentale avaient pris des mesures raisonnables dans les circonstances pour remédier la situation. Cette EIP a examiné si les membres de la police militaire qui avaient été saisis d’une allégation et de preuves concernant une situation qui semblait constituer du harcèlement criminel avaient mené une enquête raisonnable sur l’affaire.

D’autres questions ont été abordées : si les membres de la police militaire qui ont été informés par une plaignante qu’elle craignait pour sa sécurité face à un homme qui la harcelait ont pris des mesures raisonnables dans les circonstances et si l’enquête sur les infractions sexuelles qui auraient été commises par la femme élève-officier a été raisonnablement conçue et menée. Enfin, l’EIP a examiné s’il y avait une surveillance adéquate dans cette affaire assurée par des membres de la police militaire superviseurs.

La CPPM a commencé à mener des entrevues auprès des témoins le 30 novembre 2020 et, en décembre 2020, les personnes visées par la plainte ont été informées de leur participation et ont eu l’occasion de donner leur avis. Les entrevues se sont terminées le 21 juillet 2021. Le 29 septembre 2021, la CPPM a présenté son rapport provisoire exposant ses conclusions et ses recommandations au GPFC et au ministre en vertu de l’article 250.39 de la LDN. À la fin de 2021, la CPPM attendait les notifications conformément aux articles 250.49 et 250.51 de la LDN. À la suite de la réception des notifications, la CPPM publiera son rapport final qui sera rendu public sur son site Web.

V – Enquête d’intérêt public liée au traitement d’une enquête par une unité de police militaire impliquant l’un de ses membres

La CPPM mène une EIP sur le traitement d’une enquête menée par une unité de police militaire (UPM) impliquant l’un de ses propres officiers.

Le 10 mars 2021, un officier de la police militaire (OPM), qui semblait en état d’ébriété, a tenté de conduire à la maison avec ses jeunes enfants après avoir quitté un restaurant. L’officier de la police militaire a fait monter ses enfants dans la voiture, mais des témoins qui avaient remarqué que l’OPM semblait en état d’ébriété sont intervenus pour l’empêcher de monter dans le véhicule.

La police locale est rapidement arrivée sur les lieux. Lorsque les policiers ont appris que la personne impliquée était un membre de la police militaire, ils ont informé l’UPM et un membre de l’unité s’est rendu sur les lieux. La police locale a décidé de renoncer à sa compétence sur l’incident et de laisser la police militaire s’occuper de l’affaire.

Les membres de l’UPM se sont rapidement inquiétés de la façon dont l’affaire aurait été traitée par le commandant et le sergent-major de l’unité pour les raisons suivantes :

• Des modifications ont été apportées au rapport d’enquête électronique de l’enquêteur de la police militaire à son insu et sans son accord.
• Le commandant et le sergent-major de l’UPM ont informé à plusieurs reprises l’enquêteur que des accusations ne seraient pas portées concernant l’incident.
• L’incident n’a pas été signalé au SNEFC, qui a compétence pour enquêter sur les infractions commises par des policiers militaires.
• L’incident n’a pas été signalé au Bureau des Normes professionnelles du Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC).
• On a ordonné aux membres subordonnés de l’UPM de ne pas signaler l’incident en les menaçant de réprimandes ou d’affectation dans une unité située dans une autre région du pays.

Sur la base de ces préoccupations, les membres de l’UPM ont déposé des plaintes pour ingérence et pour inconduite auprès de la CPPM à la fin d’avril 2021.

Une autre plainte pour ingérence, connexe, a été déposée auprès de la CPPM le 15 juillet 2021. Cette plainte allègue une ingérence dans une enquête sur la protection de l’enfance qui implique le même officier de la police militaire qui fait l’objet de l’enquête sur l’incident initial.

Ces plaintes allèguent que la direction de l’UPM a tenté de dissimuler l’inconduite présumée d’un officier de cette unité et lui a accordé un traitement de faveur inapproprié.

Il est également allégué dans la plainte que les détails de cet incident et la façon dont il a été traité par l’UPM sont devenus largement connus au sein des organismes d’exécution de la loi locaux.

Les allégations contenues dans ces plaintes touchent l’essence des valeurs et de l’éthique policières. Elles ont le potentiel de miner la confiance du public envers la police militaire et son adhésion aux préceptes fondamentaux de la primauté du droit, notamment le principe de l’égalité devant la loi.

En vertu du processus de traitement des plaintes de la police militaire, la CPPM est chargée d’enquêter sur les plaintes pour ingérence. Le GPFC traite les plaintes pour inconduite en première instance, sous réserve d’un examen par la CPPM.

Compte tenu de la gravité de ces plaintes et du désir de les traiter en temps opportun et de manière cohérente, la présidente de la CPPM, Hilary McCormack, a décidé le 3 août 2021 que l’intérêt public serait mieux servi si la CPPM traitait ces plaintes ensemble et en même temps. La présidente a donc invoqué son pouvoir discrétionnaire de mener l’enquête d’intérêt public sur une plainte, conformément à l’article 250.38 de la LDN.

De plus amples détails sur cette EIP sont disponibles dans la Décision de mener une enquête d’intérêt public.

Des mises à jour sur l’avancement de l’enquête seront publiées sur notre site Web, sous l’en-tête « Calendrier ».

VI – Effets sur les services policiers militaires – Résumé d’un dossier et prorogations de délai

La section ci-dessous résume un dossier d’inconduite traité par la CPPM en 2021 et fournit un aperçu sur les prorogations de délai.

VII – Sensibilisation

Le programme de sensibilisation de la CPPM est essentiel à l’établissement de relations avec la police militaire, les collectivités qu’elle dessert, l’ensemble des Forces armées canadiennes (FAC) ainsi qu’avec d’autres intervenants clés. En 2021, la CPPM a continué de mettre à l’essai un programme de sensibilisation virtuelle partout au pays et d’essayer de nouvelles façons d’offrir des services de sensibilisation en tirant parti de la technologie. La CPPM apprécie vivement les efforts des nombreuses personnes qui ont organisé, soutenu et participé à ses activités de sensibilisation dans les bases et à l’École de la Police militaire des Forces canadiennes (EPMFC), ainsi que lors d’autres activités.

VIII – Collaboration

Tout au long de l’année, la CPPM a continué de travailler à la résolution d’un certain nombre de questions complexes et difficiles avec la direction de la Défense nationale, le GPFC, la chaîne de commandement militaire et la communauté de la police militaire. Ces travaux visent à rendre le processus de traitement des plaintes plus efficace et efficient. Notamment, après la publication du rapport de l’autorité du troisième examen indépendant au ministre de la Défense nationale, la CPPM a participé à des réunions du Groupe de travail avec des représentants des FAC et du ministère de la Défense nationale, tant au niveau de la présidente qu’au niveau opérationnel, afin d’assurer la mise en œuvre des recommandations contenues dans ce rapport.

I – Gestion financière

En 2021, la CPPM a continué de faire preuve d’une saine gestion de ses ressources financières. Elle a planifié, géré et contrôlé effectivement son budget et ses dépenses afin de répondre aux besoins opérationnels et aux exigences accrues de l’organisme central, y compris la présentation de rapports financiers précis et en temps opportun. En 2020, un cadre de gestion du contrôle interne a été approuvé par le Comité exécutif de la CPPM. Ce cadre comprenait un plan quinquennal de vérification du contrôle interne pour lequel la CPPM a lancé un appel d’offres concurrentiel en 2021 et a conclu un contrat avec un cabinet d’audit. Les résultats de l’année 1 de l’audit seront fournis au Comité exécutif de la CPPM au printemps 2022.

Budget de fonctionnement : Le budget annuel actuel de la CPPM est de 4,4 millions de dollars. Il sert à appuyer l’exécution du mandat législatif de la CPPM en vertu de la partie IV de la Loi sur la défense nationale. Cela comprend l’enquête et le règlement des plaintes et toutes les autres activités nécessaires pour satisfaire aux exigences des organismes centraux, dont la production des divers rapports exigés par ces organismes et par le Parlement (plans ministériels, rapport sur les résultats ministériels, rapports annuels, états financiers annuels et rapports financiers trimestriels). De plus, la CPPM reçoit des fonds supplémentaires au cours de l’exercice découlant de son report du budget de fonctionnement et des affectations de rémunération.

Renseignements financiers supplémentaires : Des renseignements supplémentaires sur la gestion des finances et des dépenses de la CPPM sont disponibles dans les sections Rapports et Transparence du site Web de la CPPM, sous Plans ministériels, Rapports sur les résultats ministériels, Rapports financiers trimestriels, États financiers annuels et États financiers prospectifs.

II – Transformation numérique

Avant le début de la pandémie, la CPPM avait lancé un projet de transformation informatique pour mettre en œuvre Office 365. Cela a permis à l’équipe informatique d’accélérer la mise en œuvre de Microsoft Teams dans l’ensemble de l’organisation. Nous avons également maintenu un support informatique supplémentaire pendant la période d’adoption afin de mieux soutenir les employés dans un environnement virtuel.

Ce nouvel outil a permis aux gens de collaborer de manière productive dans un environnement virtuel. Afin de soutenir l’adoption et la meilleure utilisation de ces outils, tous les employés ont également suivi une formation obligatoire de deux demi-journées et ont reçu un soutien en coaching dans l’utilisation et l’exploitation des outils de collaboration Microsoft 365.

De plus, l’organisation a commencé à utiliser des tablettes qui permettent la vidéoconférence pour favoriser la collaboration et la communication entre les employés. Ces outils, processus, formations et autres soutiens connexes ont continué d’être améliorés tout au long de l’année, car il est devenu évident que la collaboration virtuelle deviendrait la nouvelle norme.

III – Santé mentale et bien-être

La CPPM a continué d’offrir une variété de services aux employés à travers une entente officielle avec les Services d’aide aux employés de Santé Canada pour fournir des services informels de gestion des conflits, y compris un service d’ombudsman et un programme d’aide aux employés. De plus, cette année, un nouveau service sans lien de dépendance pour le signalement des situations de violence et de harcèlement a été lancé conjointement avec la nouvelle politique de prévention de la violence et du harcèlement de la CPPM. La championne en santé mentale et bien-être de la CPPM, soit l’avocate générale principale et directrice générale, a continué de renseigner les employés sur la santé mentale et le bien-être en offrant une séance d’une demi-journée sur la prévention de la violence et du harcèlement en milieu de travail et sur les nombreux programmes et services offerts aux employés. La CPPM a également continué de publier de l’information sur la santé mentale et le bien-être sur son canal d’équipe Microsoft Teams dédié pour partager des ressources avec les employés et souligner des événements clés tels que la « Journée Bell Cause pour la cause », la Semaine de la santé mentale, la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales et la Journée mondiale de la santé mentale. Une sélection de vidéos sur la santé mentale a été présentée lors de réunions trimestrielles de tout le personnel ainsi qu’une présentation des fonctionnalités de la campagne LifeSpeak, qui offre un accès mobile en tout temps à une plateforme d’apprentissage électronique confidentielle et bilingue pour les employés et leurs familles.

En fait, cette année, la CPPM a été reconnue dans un article du The Hill Times comme étant à égalité pour le titre de lieu de travail le mieux noté de toutes les agences, grandes et petites, pour les indicateurs d’engagement et de bonheur des employés. Cette évaluation était fondée sur les résultats de la CPPM au Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) de 2020, publié au printemps 2021. L’article reconnaît les efforts de l’équipe de direction de la CPPM pour enthousiasmer, encourager et engager ses employés.

IV – Inclusivité

Encore cette année, les défis posés par la pandémie ne nous ont pas fait oublier notre engagement à créer un environnement de travail inclusif où chacun se sent soutenu et respecté. Malgré le télétravail, la CPPM a continué à créer un environnement de travail accessible en supprimant les obstacles et en répondant de manière proactive aux besoins d’adaptation, afin de permettre la pleine participation de ses employés dans leur environnement de travail virtuel.

Tout comme l’année dernière, la CPPM a soutenu les pauses-café virtuelles hebdomadaires qui sont en place depuis le début de la pandémie, ce qui a contribué à maintenir des relations saines et une culture collégiale en milieu de travail. Ces pauses-café virtuelles permettent l’échange d’informations et contribuent à réduire le sentiment d’isolement des employés. Le Comité social de la CPPM a également planifié des activités virtuelles pour maintenir cette cohésion sociale. Un concours hebdomadaire d’énigmes, des pauses-café à thème et des déjeuners-causeries sur des sujets de diversité tels que les anciens combattants autochtones ne sont que quelques exemples des initiatives du Comité social.

Les événements et les journées ou mois de sensibilisation sont annoncés par divers canaux de communication ainsi que par des déjeuners-causeries virtuels. Il s’agit notamment du Mois du patrimoine asiatique, du Mois national de l’histoire autochtone, de la Semaine de l’égalité des sexes, du Mois de la Fierté, de la Semaine de la Fierté de la fonction publique, de la Journée canadienne du multiculturalisme, de la Semaine nationale de l’accessibilité et de la Journée du chandail orange.

Nous sommes fiers du niveau de diversité à la CPPM, 35 % des employés ayant fait une autoidentification qu’ils sont membres d’un groupe d’équité en matière d’emploi.

Novembre 2015 | EIP sur une plainte anonyme concernant les mauvais traitements infligés aux détenus afghans par la police militaire

Dès son arrivée à la CPPM en novembre 2015, la présidente Hilary McCormack a lancé une Enquête d’intérêt public (EIP) en réponse à une plainte anonyme. La plainte alléguait qu’en 2010‑11, le commandant de la compagnie de police militaire stationnée à l’aérodrome de Kandahar, en Afghanistan, avait effectué des exercices d’entraînement au centre de transfert des détenus afin de "terroriser" les détenus. Le plaignant a également allégué qu’aucune accusation n’a résulté des enquêtes menées par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) et la chaîne de commandement. Il s’agissait de la première EIP de la CPPM fondée sur une plainte anonyme.

Juillet 2016 | Examen exhaustif du processus de traitement des plaintes en temps opportun

En juillet 2016, la présidente a lancé un examen exhaustif du processus de traitement des plaintes en temps opportun qui a donné lieu à un examen interne exhaustif du processus de la CPPM et à la mise en place de mécanismes améliorés pour assurer la réalisation en temps opportun des enquêtes, ainsi que de nouvelles procédures pour surveiller les progrès.

Février 2018 | Koweït

Accompagnée du GPFC de l’époque, le Brigadier-général Robert Delaney, la présidente de la CPPM a eu le privilège de visiter la base aérienne Ali Al Salem, au Koweït au mois de février 2018. La présidente en a profité pour livrer des présentations sur la surveillance civile des services policiers et sur le mandat de la CPPM à l’intention des policiers militaires et de la structure de commandement. La présidente était particulièrement heureuse d’avoir ainsi pu acquérir une perspective plus complète de l’expérience et des défis que vivent les policiers militaires déployés. À son avis, cette visite a été bénéfique pour tout le monde.

Avril 2018 | La présidente, Hilary McCormack, lance une EIP concernant l’enquête de la police militaire sur les allégations de torture de recrues de l’École de combat d’infanterie

En avril 2018, une plainte de M. Jeffrey Beamish, ancien membre des FAC, a donné lieu à une EIP concernant son traitement et celui d’autres membres du peloton pendant l’instruction à l’École de combat d’infanterie à la Base des Forces canadiennes (BFC) Wainwright, en Alberta, d’octobre 1983 à mars 1984. Le plaignant allègue que lui et son groupe de plus de 30 recrues ont été victimes d’un traitement inhumain, équivalant à de la torture, au cours d’un exercice axé sur un scénario de prisonniers de guerre. Cette expérience lui a causé divers problèmes de santé, dont une dépression majeure, un trouble de stress post-traumatique et des terreurs nocturnes. M. Beamish a déposé une plainte auprès du SNEFC au sujet de ces événements en 2015. En 2016, l’enquête du SNEFC s’est conclue sans qu’aucune accusation ne soit portée.

3 décembre 2019 | Symposium du 20^e anniversaire de la CPPM

Le 3 décembre 2019 a eu lieu le Symposium du 20^e anniversaire de la CPPM, soulignant la date à laquelle la CPPM a ouvert ses portes, soit le 1^er décembre 1999. La CPPM a été créée à titre d’organisme de surveillance civile indépendant de la police militaire des Forces canadiennes à la suite de modifications apportées à la Loi sur la défense nationale) pour donner suite aux recommandations présentées dans le Rapport du Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et les services d’enquête de la police militaire (rapport Dickson, mars 1997) et dans le rapport de la Commission d’enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie (Enquête sur la Somalie, juillet 1997). Le symposium comprenait un panel qui a discuté des défis futurs de la police militaire et des implications de la surveillance civile.

Mars 2020 | Pandémie de COVID‑19

Le 16 mars 2020, la CPPM a fermé ses bureaux au public et a transféré toutes ses opérations dans un environnement virtuel. La présidente Hilary McCormack a dirigé l’organisation au cours des deux prochaines années de changement et d’adaptation, car la façon dont nous travaillons, la technologie que nous utilisons et les processus que nous suivons devaient évoluer en réponse à cette nouvelle réalité. Au cours de cette période intense de changement et de transformation, l’engagement des employés a été déterminant pour permettre à l’organisation d’atteindre ses résultats. Le succès de l’organisation à diriger ses employés et à s’adapter à la nouvelle réalité apportée par la pandémie a été confirmé par les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2020 qui a placé la CPPM en tête de la satisfaction des employés pour ce qui est des administrations publiques centrales.

Octobre 2020 | Enquête d’intérêt public de la greffière

Le 20 octobre 2020, la présidente Hilary McCormack a décidé que la CPPM mènerait une EIP au sujet d’une plainte relative aux gestes posés par la police militaire, détachement Kingston, dans le cadre d’enquêtes menées par la police militaire impliquant des élèves-officiers du Collège militaire royal du Canada (CMR). Il s’agit de la première EIP de la CPPM à être menée à la suite d’une plainte formulée par la CPPM elle-même.

Août 2021 | Enquête d’intérêt public concernant l’unité de police militaire

Le 3 août 2021, la présidente Hilary McCormack a demandé une enquête préliminaire sur le traitement d’une enquête menée par une unité de police militaire (UPM) sur l’un de ses propres officiers. En mars 2021, un officier de la police militaire (OPM), qui semblait en état d’ébriété, a tenté de conduire à la maison avec ses jeunes enfants à bord après avoir quitté un restaurant. L’OPM a fait monter ses enfants dans la voiture, mais des témoins qui avaient remarqué que l’OPM semblait en état d’ébriété sont intervenus pour l’empêcher de monter dans le véhicule. La police locale est rapidement arrivée sur les lieux et a décidé de renoncer à sa compétence sur l’incident en faveur de la police militaire. Le membre de la police militaire qui est intervenu a reconduit l’OPM et les enfants chez eux.

Les membres de l’unité de la police militaire se sont inquiétés du fait que la direction de l’unité essayait de dissimuler l’incident et d’accorder un traitement de faveur à l’OPM. Ces membres ont noté qu’aucune accusation n’avait été portée et ils ne croyaient pas que la chaîne de commandement du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes et le SNEFC avaient été informés de l’incident. Ils ont déposé deux plaintes pour ingérence et une plainte pour inconduite relativement à cet incident.

I – Conclusion de la présidente par intérim

Grâce aux efforts de l’ancienne présidente de la CPPM, M^me Hilary McCormack, et de l’équipe de la CPPM, la Commission est bien placée pour poursuivre son évolution dans une direction qui lui permettra de mieux répondre aux besoins du public canadien et de la police militaire.

Une démonstration clé du leadership de M^me McCormack a été la participation réussie de la CPPM au troisième examen indépendant des réformes de 1998 de la Loi sur la défense nationale (réformes qui comprenaient l’établissement du système de plaintes contre la police militaire et de la CPPM elle-même).

La CPPM a participé activement à cet examen législatif, tant par ses nombreuses observations écrites que par des réunions avec le juge Fish et son équipe. Compte tenu du calendrier serré dans lequel l’autorité d’examen indépendant doit achever travaux, la CPPM disposait de moins de deux mois pour préparer et remettre ses observations à l’autorité d’examen. Heureusement, la CPPM a eu la prévoyance de commencer la préparation de ses observations bien à l’avance.

S’ils sont correctement mis en œuvre, les résultats de cet examen indépendant ont le potentiel de combler un certain nombre de lacunes clés dans le pouvoir de la CPPM d’accéder aux renseignements pertinents nécessaires pour régler les plaintes. Une trop grande partie de l’accès de la CPPM à l’information dépendait de la coopération volontaire du Grand Prévôt des Forces canadiennes et de l’évaluation par ce dernier de la pertinence de l’information demandée par la CPPM. Il ne s’agit pas d’un arrangement qui inspire facilement la-confiance du public.

Pourtant, c’est cette capacité à inspirer la confiance du public dans l’institution supervisée qui est le test décisif pour tout système de surveillance. Dans ses observations à l’autorité d’examen indépendant, la CPPM n’a pas cherché à obtenir un mandat plus large pour elle-même: elle a plutôt cherché les réformes nécessaires pour mieux s’acquitter de son mandat actuel.

L’occasion actuelle d’améliorer le système de contrôle indépendant de la police militaire pourrait difficilement se présenter à un moment plus crucial. Les services de police en général, et le système de justice militaire et de maintien de l’ordre des Forces armées canadiennes en particulier, sont actuellement au centre des nouvelles ces jours-ci, en particulier dans le domaine des cas d’agression sexuelle et d’inconduite sexuelle.

Avec les outils appropriés pour obtenir de l’information pertinente, la CPPM se réjouit à l’intention de continuer à collaborer avec le Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes pour veiller à ce qu’ils soient en mesure de s’acquitter de leurs responsabilités d’une manière qui maintient la confiance des Canadiens. Je suis convaincu qu’à l’avenir, la police militaire et la CPPM continueront de bâtir sur leur relation positive et productive pour améliorer les services de police militaires canadiens.

Original signé par

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Bonita Thornton, B.A., LL.B., CD
Présidente par intérim

II – Notre organisation

Comment communiquer avec la Commission d'examen des plaintes Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada