Rapport annuel 2022 | Naviguer la surveillance dans une nouvelle ère

i – Résumé de dossiers d’inconduite CPPM 2018‑014 et 2019‑007

La CPPM a coordonné ses enquêtes sur ces deux plaintes pour inconduite car les faits sous-jacents, les membres de la police militaire impliqués et les preuves se recoupaient. Une plainte pour inconduite a été déposée en avril 2018 et l’autre en janvier 2019.

Les plaignants étaient membres d’une équipe sportive de la marine étrangère qui est arrivée au Canada pour participer à un tournoi en avril 2015. Au coeur de la plainte se trouve une allégation d’agression sexuelle contre les plaignants et deux autres membres de l’équipe qui a fait l’objet d’une enquête par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes. Les plaignants ont été accusés d’agression sexuelle causant des lésions corporelles et d’agression sexuelle avec plus d’une personne en vertu du Code criminel du Canada. À la suite d’une enquête préliminaire, les plaignants ont été renvoyés à un procès en septembre 2016. Une décision d’une audience de TEAMS impliquant les plaignants a été publiée en septembre 2017 et comprenait la conclusion que le droit d’un plaignant à un avocat sans délai avait été violé. Les procureurs de la Couronne ont fini par retirer les accusations.

Le Bureau des Normes professionnelles du Grand Prévôt des Forces canadiennes a enquêté sur 28 allégations contre 11 membres de la police militaire. Ces allégations portaient sur l’arrestation, le langage utilisé par la police militaire, la sécurité, la protection et la dissimulation des preuves, la documentation, l’omission d’interroger des témoins et des problèmes de logistique. L’enquête des Normes professionnelles au dossier 2018‑014 a révélé que toutes les allégations étaient non fondées, sauf une qui l’était partiellement. Dans le dossier 2019‑007, l’enquête des Normes professionnelles a révélé que 12 allégations étaient non fondées, qu’une allégation était partiellement fondée et qu’une allégation était fondée.

Les plaignants ont demandé à la CPPM d’examiner leurs plaintes en décembre 2019 et en mars 2020 respectivement. La CPPM a identifié un autre membre de la Police militaire visé par la plainte qui a participé à l’enquête du Service national des enquêtes des Forces canadiennes au dossier 2018‑014, et trois autres membres de la Police militaire visés par la plainte au dossier 2019‑007. La CPPM a enquêté 29 allégations au total. Dans le dossier 2018‑014, elle a déterminé que deux allégations étaient partiellement fondées et une allégation était fondée. Dans le dossier 2019‑007, elle a déterminé que deux allégations étaient partiellement fondées et quatre fondées. Toutes les autres allégations n’étaient pas fondées.

La CPPM a conclu que la fouille accessoire à l’arrestation des plaignants a eu lieu dans un délai raisonnable après l’arrestation, sans force excessive, et qu’il n’y avait aucune preuve que quelqu’un d’autre que les membres de la Police militaire ayant procédé à l’arrestation et les plaignants ait été témoin de l’arrestation. Les membres de la Police militaire sont tenus de procéder à une fouille accessoire à l’arrestation sur le lieu de celle-ci et, comme il ne s’agissait pas d’une fouille à nu, il n’était pas nécessaire de procéder à la fouille en privé. Un plaignant a été maintenu menotté plus longtemps que nécessaire, car aucune circonstance ne justifiait le maintien de la contrainte une fois la fouille terminée et le plaignant placé à l’arrière du véhicule de police. La CPPM n’a pas constaté de conduite non professionnelle avant, pendant ou après l’entrevue d’un plaignant, car il n’y avait aucune preuve que les membres de la Police militaire aient fait des commentaires désobligeants sur l’avocat, comme il est allégué. Comme la CPPM a constaté qu’un membre de la Police militaire visé par la plainte n’avait pas fait suffisamment d’efforts pour trouver un témoin en particulier afin de lui signifier une assignation à comparaître, elle a déterminé que l’allégation connexe était partiellement fondée. Toutefois, dans ce cas, la Police militaire a réussi à accomplir la signification de l’assignation et le témoin a témoigné.

La CPPM a conclu que les actions des membres de la Police militaire visés par la plainte ne démontraient pas de partialité ou un manque d’indépendance par rapport à la chaîne de commandement militaire, tel qu’allégué. La CPPM n’a trouvé aucune preuve que la police militaire a omis d’interroger des témoins clés et, par conséquent, n’a pas mené une enquête approfondie et complète, ou qu’elle a supprimé des preuves, comme l’ont allégué les plaignants. Toutefois, la Police militaire a omis d’interroger une personne mentionnée par la victime présumée dans sa déclaration et n’a pas non plus enquêté sur le téléphone cellulaire de la victime présumée, qui aurait pu contenir des éléments de preuve à l’appui de l’accusation ou de la défense; par conséquent, les allégations relatives à ces éléments de l’enquête de la Police militaire étaient fondées.

La CPPM a noté que les membres de la Police militaire visés par la plainte n’ont pas fait preuve d’une vision étroite des choses et qu’ils n’ont pas non plus intimidé ou encadré les témoins comme il est allégué. L’utilisation de questions suggestives ou clarificatrices lors des entrevues n’a pas transgressé les limites légales ou politiques. L’allégation selon laquelle la Police militaire a transmis de façon inappropriée des renseignements sur l’affaire à la victime présumée n’était pas fondée, car les preuves ont seulement démontré que la Police militaire a tenu la victime présumée d’une agression sexuelle informée de façon appropriée de l’évolution de l’enquête et des procédures judiciaires, y compris des résultats d’analyse de l’acide désoxyribonucléique (ADN) et de toxicologie. Un membre de la Police militaire visé par la plainte n’a pas induit en erreur les procureurs de la Couronne en leur faisant croire qu’il y avait suffisamment de preuves pour arrêter les plaignants, comme il est allégué. La Police militaire s’était déjà forgé la croyance qu’il y avait des motifs raisonnables et probables d’arrêter les plaignants et il avait le pouvoir de le faire sans tenir compte de l’avis juridique fourni par les procureurs de la Couronne.

L’allégation selon laquelle de fausses informations ont été utilisées pour obtenir un mandat ADN était non fondée. Il a été déterminé que l’erreur dans la dénonciation était plus probablement qu’autrement une simple erreur typographique dans l’information transcrite et non une falsification intentionnelle. L’allégation selon laquelle la Police militaire a omis de conserver une copie de la dénonciation dans le dossier d’événement général, soustrayant ainsi la conduite à un examen, a été partiellement fondée. Seule une partie de la dénonciation a été numérisée dans le dossier après avoir été approuvée par un juge de paix. Cette omission ne respectait pas la politique de la Police militaire sur l’obligation de documenter entièrement les activités d’enquête. Toutefois, rien ne prouve que le membre de la Police militaire visé par la plainte a tenté de soustraire sa conduite à l’examen ou a intentionnellement dissimulé des renseignements. L’allégation selon laquelle la Police militaire aurait dû sceller le mandat relatif à l’ADN, mais ne l’a pas fait, a été partiellement fondée parce que, même si la Police militaire a déposé et obtenu une ordonnance de mise sous scellés, elle l’a fait un mois après le mandat. Bien qu’il s’agisse d’une pratique policière courante, il n’est pas obligatoire de demander une ordonnance de mise sous scellés en même temps qu’un mandat. De plus, il s’agit d’une décision discrétionnaire qui a été prise par un membre de la police militaire visé par la plainte sans qu’il ne documente l’exercice de son pouvoir discrétionnaire ou la raison pour laquelle il a procédé comme il l’a fait, comme l’exige la politique de la police militaire.

La CPPM a conclu que l’allégation selon laquelle les membres de la Police militaire visés par la plainte ont porté atteinte au droit constitutionnel des plaignants de consulter un avocat sans délai et en privé était fondée. Comme il n’y avait pas de circonstances exceptionnelles permettant un délai raisonnable, il n’était pas raisonnable de faire attendre les plaignants pendant plus d’une heure pour parler à un avocat après leur arrivée au Service national des enquêtes des Forces canadiennes, simplement parce que la seule salle désignée pour les avocats de garde était utilisée par un co-accusé. La CPPM a également conclu que les discussions entre les plaignants et les avocats n’étaient pas suffisamment privées. Il incombait à la police militaire de faciliter l’accès immédiat et privé du plaignant à un avocat.

La CPPM a noté qu’une enquête de cette taille et de cette complexité aurait bénéficié de l’utilisation de la gestion des cas graves.

La CPPM a recommandé aux membres de la Police militaire visés par la plainte d’examiner les politiques et les pratiques exemplaires en matière de professionnalisme et de discrétion lorsqu’ils discutent de renseignements liés à une enquête; de documenter les activités d’enquête dans un dossier événement général; les principes de la gestion des cas graves et les ressources disponibles pour les mettre en oeuvre. Elle a recommandé que toutes les personnes visées par la plainte qui ont participé à l’arrestation et à l’interrogatoire des plaignants examinent les principes de l’article 10(b) de la Charte canadienne des droits et libertés et l’importance de fournir à un accusé l’accès à un avocat sans délai et en privé. La CPPM a également recommandé que le Grand Prévôt des Forces canadiennes examine les installations dans l’unité de police militaire impliquée dans cette affaire et confirme la conformité avec la nécessité de fournir un accès immédiat et sûr pour consulter un avocat en privé.

En réponse aux rapports de la CPPM dans ces deux plaintes pour inconduite, le Grand Prévôt des Forces canadiennes a accepté les conclusions et les recommandations. Il a également élargi la portée de la recommandation pour examiner les installations de cette unité de la Police militaire à tous les détachements de la Police militaire.

ii – Résumé du dossier d’inconduite CPPM 2018‑035

Cette plainte pour inconduite de la police militaire découle de l’enquête du Service national des enquêtes des Forces canadiennes sur une plainte d’agression sexuelle et de séquestration survenues sur une base militaire. La plaignante/la victime et l’agresseur étaient tous deux membres de la même unité et suivaient un cours de formation au moment de l’incident. L’allégation criminelle était que le suspect a tiré la plaignante dans un placard à balais et l’a agressée sexuellement. La plaignante a fourni une déclaration enregistrée aux enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes – les personnes visées par la plainte. La plaignante a été emmenée à l’hôpital où un protocole de trousse médico-légale a été effectué et des échantillons de fluides corporels ont été prélevés.

Le lendemain, le suspect a été arrêté et a fait une déclaration aux enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes. Dans cette déclaration, le suspect a admis avoir eu des relations sexuelles avec la plaignante et a semblé concéder, à tout le moins, qu’il avait peut-être été imprudent quant à l’existence ou non d’un consentement. Le 13 juin 2018, les enquêteurs ont prélevé un échantillon d’ADN sur le suspect. Cependant, étant donné que le suspect avait concédé qu’il avait eu des relations sexuelles avec la plaignante, l’échantillon d’ADN du suspect n’a pas été soumis à des tests de comparaison avec les échantillons prélevés sur la plaignante à l’hôpital.

Les tests de routine effectués sur la plaignante ont indiqué qu’elle avait une infection transmissible sexuellement. La plaignante croit avoir contracté cette infection auprès du suspect. Les enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes ont conseillé au suspect de passer un test de dépistage d’une infection transmissible sexuellement et lui ont également fait signer une autorisation de divulgation de renseignements médicaux qui aurait permis aux enquêteurs de confirmer les renseignements figurant dans son dossier directement auprès de son médecin traitant. Cependant, ils n’ont pas donné suite à cette demande.

Les enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes ont transmis l’affaire au procureur militaire régional pour un examen préalable à la mise en accusation. Le procureur militaire régional a recommandé de ne pas porter d’accusations. Cet avis était apparemment fondé sur une déclaration faite par la plaignante lors de son entretien avec les Service national des enquêtes des Forces canadiennes, qui a été considérée par le procureur comme suggérant un consentement de la part de la plaignante. En conséquence, le procureur en est venu à penser que les chances raisonnables d’obtenir une condamnation étaient réduites.

L’enquêteur principal du Service national des enquêtes des Forces canadiennes a par la suite informé la plaignante des résultats, et à ce moment-là, il aurait fait des remarques inappropriées.

Cette plainte pour inconduite soulève diverses préoccupations concernant le déroulement de l’enquête du Service national des enquêtes des Forces canadiennes et les remarques finales faites au plaignant par l’enquêteur principal.

Le Bureau des Normes professionnelles du Grand Prévôt des Forces canadiennes a partiellement corroboré l’allégation de la plaignante concernant les remarques inappropriées de l’enquêteur principal, mais les autres allégations ont été jugées non fondées.

Après un examen approfondi des documents du dossier de la Police militaire et sa propre enquête, la CPPM a tiré les conclusions suivantes :

1. Les membres du Service national des enquêtes des Forces canadiennes visés par la plainte n’étaient pas en faute pour ne pas avoir immédiatement accusé le suspect d’agression sexuelle et de séquestration, plutôt que de le libérer sous conditions. Dans le cadre du système de justice militaire, les accusations ne peuvent être portées qu’après avis d’un procureur, et le système de libération provisoire est régi par des règles différentes de celles du système civil de justice pénale.
2. Rien n’indique que les enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes aient caché des preuves pertinentes au procureur. Cette allégation semble être le résultat d’une mauvaise interprétation de la preuve documentaire basée sur des dossiers expurgés obtenus par la plaignante en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
3. Les enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes n’ont pas commis de faute pour avoir omis d’envoyer les résultats du test médico-légal au procureur militaire régional. Les résultats n’ont été reçus qu’après l’envoi du dossier d’examen préalable à l’inculpation au procureur militaire régional. De plus, à ce stade de l’enquête, le consentement était la seule question en suspens dans le dossier.
4. Les enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes n’ont pas conclu qu’il n’y avait pas de « preuves suffisantes » pour appuyer les accusations contre le suspect. Les accusations n’ont pas été portées en raison de l’avis du procureur militaire régional qui a estimé qu’il y avait aucune perspective raisonnable de condamnation du suspect.
5. Les enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes n’ont pas commis de faute en ne poussant pas plus loin l’enquête sur la transmission d’une infection transmissible sexuellement du suspect à la plaignante. Étant donné qu’une grande partie de la population adulte est porteuse de cette infection transmissible sexuellement en question, la transmission par le suspect aurait été difficile à établir hors de tout doute raisonnable. Même si la transmission pouvait être prouvée, il aurait fallu prouver hors de tout doute raisonnable que le suspect savait qu’il avait le virus au moment de l’agression sexuelle. Enfin, il aurait fallu que le suspect se soumette volontairement à un examen médical afin de diagnostiquer la maladie – la police n’a pas le pouvoir d’obliger un tel test.
6. Les enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes n’ont pas commis de faute en n’inculpant pas le suspect de violation de ses conditions de libération pour avoir tenté de communiquer avec la plaignante par l’intermédiaire des médias sociaux. L’incident de violation des conditions a été traité par les membres de la police militaire de la base locale, et non par les enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes. De plus, il est inhabituel de porter des accusations de violation des conditions lorsque la poursuite pour l’infraction substantielle sous-jacente ne se poursuit pas.
7. Les enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes n’ont pas commis de faute en omettant de faire comparer l’échantillon d’ADN du suspect à l’échantillon de la trousse médico-légale de la plaignante. À ce stade de l’enquête, la seule question en litige était le consentement de la plaignante – le fait de l’acte sexuel ayant été admis par le suspect.
8. L’enquêteur principal du Service national des enquêtes des Forces canadiennes a fait des remarques inappropriées à la plaignante. Ces remarques semblent avoir été le résultat d’un effort malencontreux d’offrir un soutien émotionnel à la plaignante.
9. Les enquêteurs du Service national des enquêtes des Forces canadiennes n’ont pas manqué de tenir compte de l’état d’esprit de la plaignante en tant que survivante d’une agression sexuelle dans l’interprétation de sa déclaration.

La CPPM a formulé quatre recommandations. La première s’adresse au ministre de la Défense nationale :

1. Que le ministre :
   1. appuie et facilite les discussions de bonne foi avec les intervenants concernés en vue de résoudre la question de l’accès de la CPPM aux renseignements privilégiés du secret professionnel de l’avocat aux fins du règlement des plaintes, comme le recommande le rapport de la troisième autorité d’examen indépendante au ministre de la Défense nationale; et
   2. dans l’intervalle, ordonne que les dossiers de la poursuite ou de la Couronne soient considérés comme exempts du secret professionnel de l’avocat aux fins du règlement des plaintes en vertu de la partie IV de la Loi sur la défense nationale.

Les trois autres recommandations ont été adressées au Grand Prévôt des Forces canadiennes :

2. Que le Grand Prévôt des Forces canadiennes émette des directives afin que les membres de la Police militaire soient tenus de faire preuve de transparence dans la communication des raisons pour lesquelles ils ne portent pas d’accusations;
3. Que le Grand Prévôt des Forces canadiennes mette en place une politique pour s’assurer que le détachement du Service national des enquêtes des Forces canadiennes concerné soit informé de toute violation des conditions de libération traitée par un autre détachement de la Police militaire; et
4. Que le Grand Prévôt des Forces canadiennes envisage d’exiger que tous les échantillons d’ADN prélevés sur des suspects soient comparés aux échantillons de la trousse médico-légale pour agression sexuelle.

Dans sa notification, le Grand Prévôt des Forces canadiennes a accepté toutes les conclusions et recommandations de la CPPM, mais a reporté la réponse à la recommandation n^o 1 au ministre de la Défense nationale. Il convient de noter qu’au moment de la publication du rapport final, la CPPM n’avait pas obtenu de réponse du ministre de la Défense nationale concernant la recommandation n^o 1. Une fois la réponse du ministre obtenue, la CPPM révisera et publiera à nouveau le rapport final en conséquence.

iii – Résumé du dossier d’ingérence CPPM 2019‑029

Cette plainte pour ingérence découle du traitement de deux incidents présumés d’incursion illégale, et d’autres infractions à la Loi sur les espèces sauvages du Canada, relativement à la réserve nationale de faune située dans la base des Forces canadiennes par des membres du peloton de police militaire local de la base des Forces canadiennes. Ces incidents se seraient produits respectivement en mai et en juillet 2019 et semblent avoir impliqué des soldats d’une unité de l’armée étrangère affectés à la base des Forces canadiennes en question.

Conformément à un protocole d’entente conclu en 2009 entre Environnement Canada (maintenant Environnement et Changement climatique Canada) et le ministère de la Défense nationale, l’enquête sur les violations présumées de la Loi sur les espèces sauvages du Canada a été confiée à des membres du peloton de police militaire local, qui était commandée par le plaignant.

La personne visée par la plainte pour ingérence était le commandant de la compagnie de police militaire par intérim, qui était le superviseur du plaignant aux moments pertinents à cette plainte.

Le peloton de police militaire local a mené des enquêtes sur ces deux cas de la Loi sur les espèces sauvages du Canada tout au long de l’été 2019. Au cours de ces enquêtes, le commandant de la compagnie de police militaire par intérim est apparemment devenu de plus en plus préoccupé par le traitement de l’enquête par le peloton de police militaire sous le commandement du plaignant. Ces préoccupations comprenaient : un défaut présumé de consulter un conseiller juridique militaire ou civil approprié; l’ampleur des amendes en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada et des règlements potentiellement applicables aux accusations en vertu de la législation sur la faune; et, à la lumière des amendes énormes discutées (jusqu’à 200 millions de dollars), le risque potentiel pour la « relation stratégique » des Forces armées canadiennes avec l’unité de l’armée étrangère si les accusations devaient être portées.

Ces préoccupations du commandant de la compagnie de police militaire par intérim ont finalement conduit à certaines directives du commandant de la compagnie de police militaire au plaignant qui les a considérées comme constituant une ingérence inappropriée dans les deux enquêtes de la Loi sur les espèces sauvages du Canada : 1) le renvoi des deux enquêtes du peloton de police militaire au détachement régional du Service national des enquêtes des Forces canadiennes pour examen et rétroaction; et 2) la disposition de l’enquête sur l’incident de la Loi sur les espèces sauvages du Canada de mai 2019 par un avertissement enregistré avec l’unité de l’armée étrangère plutôt que par le dépôt d’accusations. Le plaignant a interprété ces directives comme étant dues, non pas à des lacunes réellement perçues dans les enquêtes du peloton de police militaire, mais à la préférence du commandant de la compagnie de police militaire par intérim pour que les affaires n’aboutissent pas à des accusations contre les membres de l’unité de l’armée étrangère. Par conséquent, le plaignant a soumis à la CPPM la présente plainte pour ingérence contre le commandant de la compagnie de police militaire par intérim.

Après un examen approfondi des dossiers pertinents de la Police militaire, ainsi qu’une série d’entrevues, la CPPM a conclu que cette plainte pour ingérence n’était pas fondée.

Lors de son entrevue avec la CPPM, le plaignant a semblé revenir sur sa conviction initiale selon laquelle les interventions susmentionnées du commandant de la compagnie de police militaire par intérim en question étaient le résultat d’un motif ultérieur et inapproprié.

L’enquête de la CPPM a également déterminé que la décision de clore l’enquête sur le premier incident par un avertissement écrit, plutôt que par des accusations, a été prise de façon indépendante par l’enquêteur principal du peloton de police militaire, et n’était pas le résultat de pressions exercées par le commandant de la compagnie de police militaire par intérim. Quoi qu’il en soit, la CPPM a noté que les directives données de bonne foi par les supérieurs de la Police militaire sur le traitement ou la disposition d’une enquête de la Police militaire relèvent de la chaîne de commandement de la Police militaire et ne constituent pas en soi une ingérence inappropriée.

De plus, en ce qui concerne la directive de transmettre les dossiers d’enquête au Service national des enquêtes des Forces canadiennes pour examen, la CPPM a déterminé qu’il s’agissait d’une pratique acceptée au sein du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes et que cela n’entraînait pas nécessairement le transfert complet de la responsabilité de l’enquête au Service national des enquêtes des Forces canadiennes. Cela semblait être le cas ici, où les postes d’enquêteur principal dans les deux dossiers de la Loi sur les espèces sauvages du Canada sont restés aux mêmes membres du peloton de police militaire (bien que les rôles de supervision aient été transférés au niveau régimentaire).

Sur la base de ce qui précède, la CPPM a déterminé que les deux allégations d’ingérence n’étaient pas fondées.

Au cours de son enquête sur cette plainte, la CPPM a observé que le protocole d’entente entre Environnement Canada et le ministère de la Défense nationale concernant la gestion de la réserve national de faune de la base des Forces canadiennes, ayant été élaboré avant avril 2011, était désuet en ce qu’il traitait les membres locaux du peloton de police militaire comme des délégués et des subordonnés du commandant de la base des Forces canadiennes, ce qui est incompatible avec la structure de commandement actuelle de la police militaire des Forces armées canadiennes. Depuis le 1^er avril 2011, toutes les polices militaires qui exercent des fonctions de nature policière font partie du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes sous le commandement du Grand Prévôt des Forces canadiennes. Certains témoins interrogés par la CPPM dans cette affaire ont partagé cette observation.

En effet, on a fait remarquer à la CPPM que la pratique de l’application de la Loi sur les espèces sauvages du Canada en ce qui concerne la Réserve nationale de faune de la base des Forces canadiennes en vertu du protocole d’entente a été modifiée par la directive donnée au peloton de police militaire local selon laquelle ils doivent jouer un rôle de soutien, plutôt qu’un rôle principal, dans de telles enquêtes.

Pour mieux clarifier les autorités et les responsabilités pertinentes, la CPPM a recommandé que le protocole d’entente soit modifié pour refléter la structure de commandement actuelle de la Police militaire.

En réponse au rapport de la CPPM, le chef d’état-major de la Défense a accepté les conclusions et la recommandation de la CPPM dans cette affaire.

i – Service national des enquêtes des Forces canadiennes

Cette année encore, la CPPM a été invitée à faire une présentation à la séance de formation pour les nouveaux membres du Service national des enquêtes des Forces canadiennes. L’avocate générale principale et directrice générale de la CPPM, Julianne Dunbar, et l’avocate générale et directrice principale des opérations, Elsy Chakkalakal, étaient toutes deux présentes et ont fourni aux nouveaux membres une discussion très utile sur notre mandat et l’importance du professionnalisme dans le travail des membres du Service national des enquêtes des Forces canadiennes.

ii – Bureau du chef d’état-major de la Défense

La présidente par intérim, Bonita Thornton, l’avocate générale principale et directrice générale, Julianne Dunbar, et l’avocate générale et directrice principale des opérations, Elsy Chakkalakal, ont offert une séance virtuelle au chef d’état-major de la Défense et à son personnel sur le processus de traitement des plaintes de la partie IV de la Loi sur la défense nationale et ont répondu aux questions concernant les procédures et les pratiques.

iii – Commission royale australienne sur la défense et le suicide des vétérans

La présidente par intérim, Bonita Thornton, l’avocate générale principale et directrice générale, Julianne Dunbar, et l’avocate générale et directrice principale des opérations, Elsy Chakkalakal, ainsi que d’autres organismes du portefeuille du Ministère de la Défense nationale ont fait une présentation et une séance d’information sur notre travail à la Commission royale australienne sur la défense et le suicide des vétérans.

iv – Emplacements des Forces armées canadiennes à l’échelle du Canada

Des séances virtuelles avec des participants de partout au Canada permettent de mieux faire connaître le mandat et les activités de la CPPM, d’établir des relations avec les intervenants et de fournir une occasion pour répondre aux questions et préoccupations concernant le processus de traitement des plaintes. Les principaux publics visés sont les suivants :

• les membres de la police militaire qui peuvent être des personnes visées par la plainte, des plaignants ou des témoins dans le cadre de plaintes en matière d’inconduite ou d’ingérence;
• la chaîne de commandement militaire, qui s’en remet aux services de policiers militaires pour maintenir la discipline militaire, mais ne peut pas s’ingérer dans les enquêtes policières;
• quiconque peut interagir avec la police militaire du fait qu’il vit dans une base des Forces canadiennes, y travaille ou la visite. Le lien de la CPPM avec ce groupe se tisse souvent par l’entremise de directeurs généraux et de personnel du Centre de ressources pour les familles des militaires de chaque base.

La CPPM s’efforce d’atteindre autant de membres que possible de la famille militaire tout en respectant les réalités opérationnelles des bases et escadres des Forces armées canadiennes dans tout le pays et à l’étranger.

À la suite du succès des assemblées publiques nationales virtuelles sur l’ingérence, ainsi que de quelques autres séances de sensibilisation pilotes, la CPPM a lancé une série de séances nationales de sensibilisation virtuelle à l’automne 2021. Cela s’est poursuivi en 2022. Le nouveau programme permet aux membres des principaux publics visés de s’inscrire à un événement à la date et à l’heure de leur choix. Plutôt que de limiter chaque séance à une seule base, chaque séance est destinée à un public particulier et offerte largement. Nous avons offert 5 séances au groupe du Centre de ressources pour les familles des militaires, 7 aux membres de la police militaire, et 5 aux membres de l’équipe de commandement. Au total, 291 participants ont assisté aux séances de sensibilisation virtuelle tout au long de l’année.

La rétroaction obtenue des participants a été très positive. La rétroaction et notre expérience seront utilisées pour continuer à améliorer la conception et la prestation d’autres séances de sensibilisation virtuelle au cours de l’année à venir.

v – École de la Police militaire des Forces canadiennes

Dans le cadre de son programme, la CPPM offre régulièrement des séances de sensibilisation à l’École de la Police militaire des Forces canadiennes située à Borden, en Ontario. Cette année encore, la CPPM a présenté virtuellement aux diplômés du niveau de qualification 3 au printemps et à l’automne. Nous avons apprécié l’occasion de rappeler à 94 nouveaux membres de la police militaire l’importance de la surveillance policière. La CPPM a également offert des séances de sensibilisation aux classes du cours pour officiers de la police militaire au printemps. Vingt membres de la police militaire ont participé à ces séances de sensibilisation du cours pour officier de la police militaire.

vi – Association canadienne de surveillance civile du maintien de l’ordre (ACSCMO)

L’Association canadienne de surveillance civile du maintien de l’ordre (ACSCMO) est un organisme sans but lucratif national formé de personnes et d’organisations déterminées à faire progresser le concept, les principes et l’application de la surveillance civile des organisations d’application de la loi à l’échelle du Canada et à l’étranger. L’ACSCMO est reconnue dans le monde entier pour son leadership en matière de surveillance policière. La présidente de la CPPM siège au conseil d’administration de l’ACSCMO.

L’ACSCMO a tenu sa conférence éducative annuelle en 2022 (« Le visage changeant de la surveillance ») en utilisant un modèle hybride pour la participation en personne et par vidéoconférence. La présidente par intérim et plusieurs membres de la CPPM y ont participé.

i – Grand Prévôt des Forces canadiennes

La présidente par intérim de la CPPM et le Grand Prévôt des Forces canadiennes ont continué à se réunir pour discuter d’enjeux d’intérêt mutuel, ce qui comprend leurs mandats et leurs objectifs principaux.

Cette année, la rencontre a eu lieu le 25 novembre 2022. Ces réunions offrent à la présidente par intérim de la CPPM et le Grand Prévôt des Forces canadiennes, en compagnie de membres clés de leur personnel, une occasion pour discuter d’enjeux relatifs au processus de traitement des plaintes et pour trouver des façons d’améliorer le processus.

Ces réunions ont été fructueuses pour assurer des lignes de communication solides et une relation de collaboration. Cela a été renforcé par des réunions régulières entre l’avocate générale principale et directrice générale de la CPPM et le commandant adjoint du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes / Bureau des Normes professionnelles du Grand Prévôt des Forces canadiennes. Le personnel de la CPPM s’est également engagé, au besoin, avec le personnel des Normes professionnelles afin de maintenir une relation professionnelle et de collaboration pour régler les problèmes au fur et à mesure qu’ils se présentent.

i – Biographie de la présidente par intérim

ii – Biographies des Membres de la Commission

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